Patrick Balkany
Question N° 127357 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur certaines inégalités de traitement entre policiers municipaux pouvant résulter de nouvelles dispositions actuellement applicables. Nommés par le Maire, les policiers municipaux sont agréés par le représentant de l'État ou le procureur de la République après consultation du Maire. Cet agrément peut être retiré, mesure définitive, ou suspendu de façon provisoire. La suspension ou le retrait de cet agrément peuvent conduire à un reclassement du policier municipal dans un autre cadre d'emploi que le sien ou, dans le cas d'un retrait, à une révocation qui se traduit par la perte de la qualité de fonctionnaire. Or les fonctionnaires bénéficiant d'une mesure de détachement dans le cadre d'emploi des agents ou directeurs de police municipale peuvent, à leur demande, mettre fin à ce détachement à tout moment. Cette possibilité leur permet, a contrario des autres policiers municipaux, d'échapper aux effets d'une mesure de suspension ou de retrait d'agrément en réintégrant leur corps d'origine, qui n'est tenu à aucune obligation de sanction, et en conservant leur qualité de fonctionnaire. Ce dispositif introduit ainsi une inégalité de traitement vis-à-vis des policiers municipaux qui n'ont pas cette possibilité. Afin d'assurer l'égalité de tous les policiers municipaux, il semble donc nécessaire qu'un policier municipal issu du détachement et sous le joug d'une mesure de suspension ou d'un retrait d'agrément n'ait plus la possibilité de mettre fin à son détachement avant la fin de la procédure disciplinaire conduite à son encontre. Ce dernier serait alors, comme les policiers municipaux issus du cru, reclassé dans un autre cadre d'emploi de la fonction publique territoriale. Il lui demande donc que des dispositions soient prises en ce sens afin de mettre un terme à cette inégalité de traitement entre policiers municipaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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