Questions écrites de Patrice Martin-Lalande

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; droits de l'opposition

M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la définition et le statut des membres qui siègent dans les bureaux et les organes délibérants des communautés de communes, mais qui n'appartiennent pas à la majorité. Cette question se pose avec d'autant plus d'acuité que la mise en place des établissements publics de coopé...

Thèmes : sécurité publique ; sécheresse ; lutte et prévention

Reprenant le texte de la question écrite déposée le 28 février 2006 et qui n'a pas obtenu de réponse, M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences très graves des récentes sécheresses en Loir-et-Cher et sur l'importance de la prévention des prochains aléas climatiques. La sécheresse de l'é...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; directive européenne. transposition. application

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'article L. 335-12 du code de la propriété intellectuelle créé par l'article 25 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Cet article institue de fait l'obligation pour le titulaire d'un abo...

Thèmes : énergie et carburants ; GDF ; facturation. modalités

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le problème du tarif appliqué aux abonnés au gaz qui ont choisi le prélèvement mensuel. Selon les constatations réalisées par un certain nombre d'abonnés en Loir-et-Cher, les sociétés distributrices de gaz ont adressé aux a...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Un rapport de l'Institut de veille sanitaire a enregistré en 2006 96 noyades en piscines publiques. La noyade est un problème de sécurité publique car si elle n'est pas toujours suivie de décès elle laisse souvent de très lourdes séquelles. L'enjeu étant ...

Thèmes : sécurité publique ; sécheresse ; loi n° 2007-290 du 5 mars 2007. perspectives

M. Patrice Martin-Lalande rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qu'il s'est mobilisé, avec d'autres députés, pour obtenir une procédure exceptionnelle d'indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse de l'été 2003, puisque la procédure normale d'indemnisation au titre des "catastrophes naturelles" n'avait bénéficié qu'à u...

Thèmes : postes ; La Poste ; relais postaux. bilan et perspectives

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que, depuis quelques années, notamment dans les zones rurales où l'activité postale était insuffisante, un certain nombre de bureaux de poste ont été transformés en « agences postales communales » (APC) ou en « relais poste » (RP). On a souvent pu constater que cette transfor...

Thèmes : transports ferroviaires ; accidents ; passages à niveau. lutte et prévention

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de suppression des passages à niveau (PAN) dans le département du Loir-et-Cher, à Nouan-le-Fuzelier et à Theillay. La collision qui a coûté début juin la vie à sept collégiens sur une voie ferrée à Mésinges (Haute-Savoie) a replacé sous les feux de l'actualité la problématique de la sécur...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences multiples de l'envolée récente du prix du pétrole, conséquences particulièrement aiguës en zone rurale où les transports conditionnent souvent l'emploi et nombre d'activités de la vie quotidienne. Cette envolée du prix du pétrole au second semestre 2007 et au premie...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; directeurs. remplacement. réglementation

M. Patrice Martin-Lalande attire, à nouveau, l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées dans certaines maisons de retraites publiques - sur le plan de leur fonctionnement et sur le plan de leur équilibre budgétaire - en raison de l'incapacité de leur directeur à remplir sa mission. Dans sa réponse du 26 oct...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; nouvelles technologies de l'information et de la communication. perspectives

Dans le cadre des questions au Gouvernement, M. Patrice Martin-Lalande a reçu une réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le 19 décembre 2007, sur les réalisations et les projets du ministère en matière d'informatisation du fonctionnement interne de la justice. En ce qui concerne les relations de la justice et du grand public, les justiciables, il tient à souligner, à nouvea...

Thèmes : prestations familiales ; CNAF ; moyens financiers. conséquences. aide à domicile

Reprenant le texte de la question écrite déposée le 6 juin 2006 et qui n'a pas obtenu de réponse, M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la réforme de l'aide à domicile décidée en 2004 par la commission d'action sociale de la Caisse nationale des affaires familiales. Compte tenu des contraintes budgétaires imposées par la c...

Thèmes : télécommunications ; appels d'urgence ; localisation des appels. nouvelles technologies

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions de localisation des appels d'urgence dans le cadre du développement de la téléphonie sur IP. La voix sur IP permet en effet de passer un appel téléphonique depuis n'importe quel support en lieu et place d'un poste fixe. Dans le cadre d'un appel d'urgence, il peut se pro...