Questions écrites de Patrice Martin-Lalande

Thèmes : gens du voyage ; enfants ; scolarisation. mise en oeuvre

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le taux et la durée de scolarisation des enfants de la communauté des gens du voyage. Il est en effet constaté que cette scolarisation est très insuffisamment mise en oeuvre. Le respect de l'obligation de scolarisation est essentiel pour assurer une éducation donnant à ces enfants les mêmes chances d'in...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; assurances. emprunteurs. choix

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation particulière dans laquelle se trouve le consommateur face à son banquier quand celui-ci vise ...

Thèmes : assurances ; assurance véhicules terrestres à moteur ; fonds de garantie. financement

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'indemnisation des dommages corporels et matériels causés par les grands animaux sauvages. Les dégâts causés par les grands animaux sauvages pénalisent plusieurs catégories de victimes. Il y a d'abord les agriculteurs et les forestiers dont les productions ...

Thèmes : élections et référendums ; élections cantonales ; parité hommes-femmes. statistiques

M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le déséquilibre de la représentation des femmes et des hommes dans les conseils généraux, ce qui avait conduit le législateur à instaurer depuis 2008 l'obligation d'une suppléance de sexe opposé. L'objectif était de permettre l'entrée plus importante des femmes dans les conse...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu la création d'un « répertoire national commun de la protection sociale ». Ce répertoire « contient les données c...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; personnes vivant seules

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation fiscale des personnes vivant seules. Certains organismes représentant ces personnes qui vivent seules s'inquiètent de ce qu'elles seraient insuffisamment prises en compte dans les réformes fiscales. Il lui demande quelle réponse peut...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; vendeurs. éléments d'identification

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question des informations permettant d'identifier les entreprises commercialisant des biens et des s...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; violences. victimes. indemnisation. Saint-Aignan

Suite à la visite de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à Saint-Aignan (Loir-et-Cher) le 19 juillet 2010, M. Patrice Martin-Lalande appelle son attention sur les aides financières que l'État compte apporter pour compléter les moyens déjà existants pour la réparation des préjudices subis par les particuliers, par les commerçants de Saint-Aignan et pa...

Thèmes : agriculture ; normes ; politiques communautaires. rapport au Parlement. publication

Suite à ses questions écrites du 2 février et du 1er juin 2010 (n° 69909 et n° 79431), M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire quant au rapport que le Gouvernement doit présenter chaque année au Parlement sur les principales normes et charges imposées aux produits agricoles français par...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; logements. mises en chantier. perspectives

M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés qu'éprouvent de plus en plus de Français pour se loger malgré les progrès réalisés quant au nombre de logements sociaux construits. Selon le 16e rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre publié le 1er f...

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; bulletins blancs. prise en compte

M. Patrice Martin-Lalande s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Lors des récentes élections cantonales, à l'instar de la plupart des précédents scrutins locaux, les Français se sont à nouveau massivement abstenus et nombreux sont ceux qui se sont tournés vers les extrêmes pour manifester leur mécontentement vis-à-vis de l...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par certains professionnels en raison de l'importante augmentation de la r...

Thèmes : élections et référendums ; élections régionales ; parité hommes-femmes. statistiques

M. Patrice Martin-Lalande demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales quelle est la répartition actuelle, d'une part, par sexe et, d'autre part, par appartenance politique, des présidents et vice-présidents des conseils régionaux élus en 2004. Par ailleurs, il lui demande si, dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, le Gouvernem...

Thèmes : élections et référendums ; élections cantonales ; parité hommes-femmes. statistiques

M. Patrice Martin-Lalande demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales quelle est la répartition actuelle, d'une part, par sexe et, d'autre part, par appartenance politique, des présidents et vice-présidents des conseils généraux élus en 2004 et 2008. Par ailleurs, il lui demande si, dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, le Go...

Thèmes : environnement ; protection ; zones humides

M. Patrice Martin-Lalande à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie l'année 2010 a été retenue comme « année internationale de la biodiversité » afin d'accroître la prise de conscience de l'importance vitale de la biodiversité et de mobiliser des moyens supplémentaires pour protéger cette biodiversité. Il lui demande quelles actions le Gouvernement a l'intention d'engager dans le cadre d...

Thèmes : politique économique ; croissance ; développement du numérique. commission. propositions

M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la mise en oeuvre des préconisations du chapitre 3 du rapport de la commission pour la libération de la croissance française, intitulé les « révolutions à ne pas manquer », et qui aborde prioritairement « le numérique, passeport de la croissance ». Afin que le n...

Thèmes : politique économique ; croissance ; développement du numérique. commission. propositions

M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la mise en oeuvre des préconisations du chapitre 3 du rapport de la commission pour la libération de la croissance française, intitulé les « révolutions à ne pas manquer », et qui aborde prioritairement « le numérique, passeport de la croissance ». Afin que le n...

Thèmes : politique économique ; croissance ; développement du numérique. commission. propositions

M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la mise en oeuvre des préconisations du chapitre 3 du rapport de la commission pour la libération de la croissance française, intitulé les « révolutions à ne pas manquer », et qui aborde prioritairement « le numérique, passeport de la croissance ». Afin que le n...

Thèmes : politique économique ; croissance ; développement du numérique. commission. propositions

M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la mise en oeuvre des préconisations du chapitre 3 du rapport de la commission pour la libération de la croissance française, intitulé les « révolutions à ne pas manquer », et qui aborde prioritairement « le numérique, passeport de la croissance ». Afin que le n...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; accès. zones rurales. perspectives

M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la place réservée par les pouvoirs publics au déploiement souterrain de la fibre optique dans les zones de population les moins denses. 75 % du coût de l'installation des réseaux sont des coûts de génie civil ...