Questions écrites de Patrice Martin-Lalande

Thèmes : transports ferroviaires ; accidents ; passages à niveau. lutte et prévention

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur sa réponse à une précédente question du 22 juillet 2008 (n° 28 209) à propos du projet de suppression des passages à niveau de Nouan-le-Fuzelier et Theillay, en Loir-et-Cher. Le Gouvernement a assuré que « l'État, directement ou via RFF, participera à hauteur de 50 % au financement des investisse...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones rurales ; pôles d'excellence rurale. bilan et perspectives

M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la convention de « pôle d'excellence rurale » conclue entre l'État et le Pays de Grande Sologne le 29 novembre 2006 qui prévoit notamment l'attribution d'une subvention de l'État de 763 430 euros pour la construction avant le 31 décembre 2009 d'un « centre aqualudique » public à Dhuizon, e...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; obligation de conseil. mise en oeuvre

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. Le numéro du mois de septembre de "Que choisir" a publié un dossier sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée dans près de 1 400 officines, donnant lieu chaque fois à l'achat de deux médicaments vendus sans ordonnance mais dont ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; véhicules incendiés. victimes. indemnisation

80 % des propriétaires victimes d'un incendie de leur véhicule sont indemnisés par leur assurance (« tous risques » ou option incendie). Ces indemnisés peuvent cependant n'être que partiellement dédommagées du préjudice subi en cas de franchise, ou quand la valeur donnée au véhicule ne couvre pas son remplacement à l'identique. Le problème de l'indemnisation se pose encore plus lourdement pour ...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; créations de jeux vidéos. crédit d'impôt

M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités concrètes d'application du crédit d'impôt jeu vidéo (CIJV) dont bénéficient certaines créations de jeux vidéo réalisées en France. Il y a trois ans, il avait déposé, défendu et fait adopter un amendement à la loi de finances rectificative pour 2006, visant à instituer un mécanisme ...

Thèmes : entreprises ; délégués du personnel et délégués syndicaux ; parité homme-femme. bilan et perspectives

M. Patrice Martin-Lalande demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, au moment où la représentation féminine progresse enfin dans la sphère politique et va progresser dans les conseils d'administration de certaines sociétés, quelle est la situation actuelle en France quant à la représentation féminine parmi les délégués du person...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; déclaration d'utilité publique. recours abusifs. limitation

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le problème du délai mis par la justice pour traiter les recours systématiquement déposés par les opposants à certains projets publics de développement économique et de création d'emplois, comme on le vit en Loir-et-Cher dans trois situations de recours multiples...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. excès. conséquences

M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la juste proportionnalité à respecter entre la gravité du dépassement de la vitesse autorisée et la lourdeur de la peine affligée. Suite à cinq dépassements de 1 km/h à 2 km/h de la vitesse autorisée (déduction faite de la marge d'erreur technique), un conducteur de sa circon...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. zones d'ombre. réduction

M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre de l'obligation faite aux opérateurs de téléphonie mobile de couvrir les axes de transport prioritaires d'ici à la fin 2009. En septembre 2006, il avait présenté et fait adopter la proposition de loi n° 3322 « visant à assurer la couverture du territoire par les services de ra...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre ...

Thèmes : associations ; contrôle ; bénéficiaires de subventions publiques. décret d'application. publication

M. Patrice Martin-Lalande demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il envisage la publication du décret en Conseil d'État prévu par l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005. En effet, cet article dispose que « toute association ayant reçu annuellement des autorités a...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; limitations de vitesse. sanctions. modulation

M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la juste proportionnalité à respecter entre la gravité du dépassement de la vitesse autorisée et la lourdeur de la peine infligée. Suite à cinq dépassements de 1 km/h à 2 km/h de la vitesse autorisée (déduction faite de la marge d'erreur technique), un conducteur de sa circo...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglementation spéci...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diffusion analogique de la télévision qui, d'ici au 30 novembre 2011, devra s'effacer au profit de la diffusion numérique de la télévision. La loi prévoit que 95 % de la population devra pouvoir accéder accéder à la télévision numérique par le biais de la diffusion hertzienne terrestre. Le CSA a très...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; maisons de l'emploi. financement

M. Patrice Martin-Lalande rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville que le Gouvernement a décidé à ce jour la labellisation de 227 « maisons de l'emploi », dont celle de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay en Loir-et-Cher. Près de 200 de ces « maisons de l'emploi » labellisées bénéficient d'une convention de financement sig...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; maisons de l'emploi. financement

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la labellisation de 227 « Maisons de l'emploi », dont celle de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay en Loir-et-Cher. Près de 200 de ces « Maisons de l'emploi » labellisées bénéficient d'une convention de financement signée ou en cours de signature, ce qui ...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; créations de jeux vidéos. crédit d'impôt

M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités concrètes d'application du crédit d'impôt jeu vidéo (CIJV) dont bénéficient certaines créations de jeux vidéo réalisées en France. Il y a trois ans, il avait déposé, défendu et fait adopter un amendement à la loi de finances rectificative pour 2006, visant à instituer un mécanisme ...

Thèmes : presse et livres ; quotidiens ; aides de l'État

M. Patrice Martin-Lalande rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication que le Président de la République a pris l'initiative de lancer des états généraux de la presse parce que « la démocratie ne peut fonctionner avec une presse constamment au bord du précipice ». La profession a été très sensible à cette initiative unique en Europe, et s'est mise pour la première fois autour...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; créations de jeux vidéos. crédit d'impôt

M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le bilan de la mise en oeuvre du crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo. Il y a trois ans, il avait déposé, défendu et fait adopter un amendement à la loi de finances rectificative pour 2006, visant à instituer un mécanisme spécifique de crédit d'impôt jeu vidéo. Dans un c...

Thèmes : enseignement ; élèves ; jeux dangereux. lutte et prévention

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pratique, dans les enceintes scolaires, d'un jeu particulièrement dangereux, qui peut tourner au drame, comme on vient de le vivre dans le Loir-et-Cher : le « jeu du foulard ». Il le prie de bien vouloir l'informer sur les mesures que l'État a déjà prises pour prévenir cette pratique ludique violente...