Patrice Martin-Lalande
Question N° 56957 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 août 2009
80 % des propriétaires victimes d'un incendie de leur véhicule sont indemnisés par leur assurance (« tous risques » ou option incendie). Ces indemnisés peuvent cependant n'être que partiellement dédommagées du préjudice subi en cas de franchise, ou quand la valeur donnée au véhicule ne couvre pas son remplacement à l'identique. Le problème de l'indemnisation se pose encore plus lourdement pour les 20 % de victimes qui n'avaient souscrit que l'assurance automobile minimale, la responsabilité civile obligatoire. M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le bilan, après un an, de mise en oeuvre du nouveau droit à indemnisation des propriétaires de véhicules incendiés, prévu par l'article 3 de la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 « créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines », et applicable pour les faits survenus à compter du 1er octobre 2008. Il souhaite notamment connaître les effets de l'assouplissement des conditions antérieures d'indemnisation. Il souhaite enfin connaître les intentions du Gouvernement quant à la possibilité d'indemnisation des propriétaires pour les véhicules qui sont détruits, non par un incendie, mais par toute autre forme de détérioration.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'article 3 de la loi du 1er juillet relative à l'indemnisation des véhicules détruits par incendie avait pour objectif de permettre aux personnes aux revenus les plus modestes, qui se retrouvent sans moyen de transport personnel, pouvant pourtant s'avérer nécessaire pour exercer leur travail, de remédier à une situation particulière de violence urbaine. Cet objectif a été atteint et même dépassé : les conditions des dispositions figurant à l'article 706-14 du code de procédure pénale ont été assouplies de manière à ce que les propriétaires de véhicules n'aient plus besoin de démontrer qu'ils se trouvent dans une « situation matérielle ou psychologique grave ». Ils ne doivent par ailleurs plus démontrer la nécessité de disposer d'un véhicule, et les conditions de revenus ont enfin été relevées de 50 %, passant de 1 328 EUR mensuels avant l'entrée en vigueur de la loi à 2 051 EUR mensuels au 1er janvier 2009 pour une personne seule. Cet assouplissement a pour effet de rendre éligible à ce dispositif 71 % des ménages français au lieu de 43 % précédemment. Par principe, il revient à chaque propriétaire de véhicule de souscrire, s'il le juge utile, un contrat d'assurance couvrant les dommages causés à son véhicule, quelle qu'en soit la cause (incendie, mais également dégradation). En particulier, lorsqu'il s'agit d'un véhicule ancien, certains propriétaires estiment que la valeur du véhicule ne justifie plus une couverture tous risques. Il ne revient pas à l'État d'offrir une indemnisation pour un objet que l'assuré juge sans valeur ou d'une valeur trop faible pour en prévoir une couverture assurancielle. Eu égard à la grande générosité du dispositif et du principe qui vient d'être rappelé, l'extension du champ d'application de la loi n'est pas envisagée par le Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.