Patrice Martin-Lalande
Question N° 44167 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 mars 2009
M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la juste proportionnalité à respecter entre la gravité du dépassement de la vitesse autorisée et la lourdeur de la peine infligée. Suite à cinq dépassements de 1 km/h à 2 km/h de la vitesse autorisée (déduction faite de la marge d'erreur technique), un conducteur de sa circonscription s'est vu retirer de son permis de conduire 5 points pour des dépassements dont le total est inférieur à 10 km/h ! Ce conducteur parcourt environ 45 000 km par an. Il utilise systématiquement, en ville comme sur route, le limiteur de vitesse installé sur son véhicule. Il a donc, à 5 reprises, porté atteinte à la sécurité routière à raison d'un dépassement de 1 km/h à 2 km/h, malgré la mise en oeuvre des moyens de contrôle de la vitesse qui ne sont pas précis au km/h près. La crédibilité de la politique publique de sécurité routière suppose à la fois la certitude de pouvoir être sanctionné en cas d'infraction, et le respect d'une juste proportionnalité entre la gravité de l'infraction et celle de la peine. Dans le cas présent, l'extrême faiblesse du dépassement de vitesse ne justifie pas la perte d'un point. Il lui demande s'il serait envisageable de rehausser le seuil du dépassement en km/h à partir duquel des points peuvent être retranchés du permis de conduire, par exemple à 5 km/h, ce dépassement pouvant être atteint soit à l'occasion d'un unique dépassement supérieur ou égal à 5 km/h, soit en cumulant plusieurs dépassements inférieurs à 5 km/h. Il lui demande s'il serait à tout le moins envisageable, pour ce type d'infraction, de permettre une récupération plus rapide des points perdus, par exemple au bout de six mois au lieu d'un an.
Réponse émise le 11 août 2009
Une marge technique est appliquée pour établir la mesure de la vitesse constatée. Cette marge s'élève à 5 km/h pour une vitesse inférieure à 100 km/h. Au-delà de cette vitesse, 5 % de la vitesse mesurée seront retirés de celle-ci pour constituer la vitesse retenue à l'égard du conducteur. Cette marge technique tient compte des petites inattentions du conducteur et des contestations possibles sur la fiabilité des instruments de mesure. Il convient de souligner le lien très fort entre la vitesse moyenne pratiquée par les conducteurs et les accidents : une diminution de 1 % de la vitesse moyenne conduit à une diminution de 4 % des accidents mortels. Si les gains obtenus depuis 2002 ont été aussi importants, c'est bien parce que la lutte contre les dépassements de vitesse a porté sur l'ensemble des excès et non uniquement sur les grands excès de vitesse. D'ailleurs, la loi a déjà été assouplie en 2007 pour permettre de récupérer le point perdu après un an sans infraction. Les conducteurs ayant perdu des points utilisent trop peu la faculté de suivre des stages de récupération de points. Le fait de supprimer le retrait de points, pour les excès inférieurs à 5 km/h, après une prise en compte de la marge technique, aurait un effet négatif pour la sécurité routière, sans pour autant avoir un effet significatif sur le nombre de conducteurs qui perdent leur permis pour solde nul.
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