Patrice Martin-Lalande
Question N° 47258 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 avril 2009
M. Patrice Martin-Lalande demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il envisage la publication du décret en Conseil d'État prévu par l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005. En effet, cet article dispose que « toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret (153 000 euros), doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes ».
Réponse émise le 11 août 2009
L'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 simplifie le régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, ainsi que certaines déclarations incombant aux associations et modifie les obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels. Ses articles 5 à 7 précisent notamment que les associations et fondations ayant reçu un montant global annuel de subventions ou de dons qui excède un seuil fixé par décret seront tenues d'établir des comptes annuels et d'assurer la publicité de ceux-ci et du rapport général du commissaire aux comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. L'article D. 612-5 du code de commerce pour les subventions et le décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 pour les dons ont fixé ce seuil à 153 000 EUR. Le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, portant sur les obligations des associations et fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels, a été publié au Journal officiel du 16 mai 2009. L'arrêté du Premier ministre fixant les modalités de transmission des documents comptables sur le site internet de la Direction des Journaux officiels du 2 juin 2009 a été publié au Journal officiel du 4 juin 2009. Cette transmission électronique est entrée en vigueur le 6 juillet 2009.
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