Patrice Martin-Lalande
Question N° 69220 au Ministère du du territoire
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la convention de « pôle d'excellence rurale » conclue entre l'État et le Pays de Grande Sologne le 29 novembre 2006 qui prévoit notamment l'attribution d'une subvention de l'État de 763 430 euros pour la construction avant le 31 décembre 2009 d'un « centre aqualudique » public à Dhuizon, en Loir-et-Cher, à côté du futur village de vacances de 150 maisons privées. Les différents recours formés contre ce projet global ne sont pas encore tranchés puisque, après avoir été déboutés par le Tribunal administratif d'Orléans, les requérants ont fait appel devant la cour administrative d'appel de Nantes. Ces recours multiples et successifs sont la cause directe et unique de l'impossibilité de respecter l'obligation fixée par l'État d'engager les travaux avant le 31 décembre 2009, et donc de l'impossibilité de bénéficier de la subvention de l'État. Il lui demande si l'État tiendra compte de ce cas de force majeure, soit en accordant la même subvention sous une autre forme, soit en autorisant le dépôt d'une nouvelle candidature sur ce même projet dans le cadre de la seconde génération des pôles d'excellence rurale.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le projet de centre aqualudique à Dhuizon (Loir-et-Cher) est l'une des opérations du pôle d'excellence rurale (PER), intitulé « La Sologne à vélo », porté par le syndicat mixte du pays de Grande Sologne. L'aide prévue au titre du PER pour cette opération s'élève à 763 430 euros. Le syndicat mixte, ayant respecté la date limite du 30 juin 2009 pour l'engagement comptable et juridique du dossier, peut solliciter auprès du préfet de département, une dérogation à titre exceptionnel pour une fin de réalisation au plus tard à fin décembre 2010.
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