Patrice Martin-Lalande
Question N° 52274 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 16 juin 2009

M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités concrètes d'application du crédit d'impôt jeu vidéo (CIJV) dont bénéficient certaines créations de jeux vidéo réalisées en France. Il y a trois ans, il avait déposé, défendu et fait adopter un amendement à la loi de finances rectificative pour 2006, visant à instituer un mécanisme spécifique de CIJV. Cet amendement ne concernait que les jeux répondant à un certain nombre de critères culturels excluant les jeux présentant des contenus pornographiques ou très violents. Après l'accord exprimé par la Commission européenne, la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur avait définitivement acté la création du CIJV, à l'initiative conjointe du président de la commission des affaires économiques et du rapporteur spécial de la commission des finances pour le budget « médias ». Dans un contexte concurrentiel mondial difficile, ces amendements avaient pour objectif de soutenir la productivité des entreprises de création de jeux vidéo en vue de préserver en France les emplois liés au maintien et au développement de cette création. Alors que la signature en mai 2008 des décrets d'application de la loi instituant le CIJV a donné le feu vert à la mise en place complète du dispositif, les entreprises qui en bénéficient connaissent deux problèmes. D'une part, elles ignorent les exigences et les éléments d'analyse de l'administration fiscale chargée de son application. D'autre part, elles manquent de trésorerie dans notre difficile conjoncture économique. Un an après la mise en oeuvre du dispositif de CIJV, il souhaite donc connaître l'échéance à laquelle les entreprises françaises de création de jeux vidéo pourront connaître la position de l'administration fiscale sur ce nouveau dispositif, et les conditions auxquelles ces entreprises pourraient obtenir un remboursement sous la forme d'une mobilisation anticipée du crédit d'impôt obtenu pour soutenir leur trésorerie.

Retirée le 23 juin 2009 (retrait pour cause de question identique)