Patrice Martin-Lalande
Question N° 49266 au Ministère de la Culture
Question soumise le 19 mai 2009
M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diffusion analogique de la télévision qui, d'ici au 30 novembre 2011, devra s'effacer au profit de la diffusion numérique de la télévision. La loi prévoit que 95 % de la population devra pouvoir accéder accéder à la télévision numérique par le biais de la diffusion hertzienne terrestre. Le CSA a très justement précisé cet objectif en prévoyant qu'il devra être atteint nationalement tout en assurant une couverture minimale de 91 % de la population dans chaque département. La réussite de l'objectif de la « télévision numérique pour tous » repose, à la fois, sur la connaissance précise des zones de population qui pourront être desservies par la TNT d'ici au plus tard novembre 2011, et sur la mise en place dans le même délai d'une couverture satellitaire pour le reste de la population. La France a déjà choisi un calendrier plus serré que dans d'autres pays, par exemple la Grande-Bretagne, pour le basculement dans le numérique. Elle ajoute à cette difficulté le choix paradoxal, mais aujourd'hui irréversible, d'utiliser comme moyen de couverture principale une technologie, la TNT, qui ne peut couvrir tout le territoire, et d'utiliser comme moyen de couverture complémentaire une technologie, la diffusion satellitaire, qui est seule capable de couvrir tout le territoire. Les difficultés économiques des sociétés de télévision (baisse des recettes publicitaires, coûts temporaires de la double diffusion, etc.) les conduisent à vouloir restreindre le nombre de sites émetteurs en TNT. L'ensemble de ces facteurs fait craindre que l'objectif de 91 % dans chaque département ne puisse être atteint d'ici novembre 2011, et qu'il y ait donc des zones où plus de 10 % de la population ne puisse avoir accès à la TNT. Il lui demande de lui préciser si l'objectif des 91 % fixé par le CSA continue d'être l'objectif du Gouvernement et, dans l'affirmative, si cet objectif pourra être atteint avec l'utilisation des 1 624 sites prévus, ou requerra un plus grand nombre de sites entraînant une dépense supplémentaire. Il demande aussi à connaître le niveau opérationnel du dispositif prévu par la loi pour aider un certain nombre de foyers à faire face aux frais d'équipement pour la réception satellitaire dans les zones non couvertes par la TNT. Il lui demande enfin de fournir les chiffres du coût de fonctionnement annuel des sites TNT couvrant le moins de population en détaillant ces coûts par tranches de 100 sites (1 000-1 100; 1 100-1 200; 1 200-1 300; 1 300-1 400; 1 400-1 500; 1 500-1 624). Il lui demande de préciser combien d'équipements en réception satellitaire auraient pu être financés avec la somme consacrée au fonctionnement de sites numériques terrestres les moins « couvrants ».
Réponse émise le 4 août 2009
Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives. Selon le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), elle couvrait près de 87 % de la population métropolitaine fin 2008. Au-delà, le déploiement d'une offre numérique de télévision accessible par tous les foyers est une priorité gouvernementale. La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur organise notamment la généralisation de l'accès à la TNT. Elle prévoit ainsi que les chaînes historiques (c'est-à-dire diffusées par voie hertzienne terrestre en mode analogique) nationales gratuites, publiques et privées, devront couvrir au moins 95 de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Pour les autres chaînes privées, des mesures incitatives ont été introduites afin d'encourager les éditeurs à étendre la couverture de leurs services. Ces éditeurs se sont tous engagés auprès du CSA, à couvrir 95 de la population métropolitaine avant la fin de l'année 2011, confirmant ainsi l'efficacité du dispositif incitatif mis en oeuvre par le législateur. La loi ne fixe en revanche aucun objectif de couverture au niveau départemental pour la TNT. On peut au demeurant noter que la couverture de la population par la télévision analogique présente déjà des disparités substantielles selon les départements - certains, par exemple, étant aujourd'hui couverts à moins de 90 % en mode analogique. Pour les zones qui ne seront pas couvertes par la TNT au terme du processus de passage à la télévision tout numérique, différentes solutions alternatives sont disponibles. D'une part, cet accès est possible dans certaines zones par le câble ou l'ADSL. D'autre part, un amendement parlementaire introduit dans la loi du 5 mars 2009 donne la faculté aux collectivités territoriales qui le souhaiteraient pour compléter la couverture terrestre en demandant la ressource radioélectrique nécessaire au CSA selon les modalités que ce dernier devra fixer. Le Gouvernement déposera avant le 30 septembre 2009 un rapport éclairant les collectivités territoriales sur les modalités de réception de la télévision dans les zones non couvertes par la télévision numérique. Enfin, une offre gratuite par satellite disponible sur tout le territoire en application de la loi du 5 mars 2007 permet depuis l'été 2007 de recevoir l'ensemble des chaînes nationales en clair de la TNT, sans aucun abonnement ni frais de location. Une deuxième offre satellitaire sans abonnement ni frais de location a vu le jour au mois de juin 2009 sur une position orbitale différente. Par ailleurs, un fonds prévu par l'article 102 de la loi du 5 mars 2007 viendra en aide aux foyers les plus démunis pour leur permettre de s'équiper afin de recevoir les chaînes de la TNT. Le montant des aides sera naturellement adapté à la dépense à consentir : l'aide accordée aux foyers résidant dans des zones non couvertes par la TNT tiendra compte du surcoût représenté par l'achat d'un équipement de réception de la télévision par satellite par rapport à l'acquisition d'un simple adaptateur TNT. Un décret en Conseil d'État fixera prochainement le plafond de ressources applicable et les modalités d'application de l'article 102 de la loi du 5 mars 2007, dans le respect du principe de neutralité technologique. S'agissant enfin du coût d'une installation de réception satellitaire et du coût de fonctionnement annuel des sites TNT couvrant le moins de population, le montant facturé pour la diffusion terrestre aux opérateurs de multiplexes peut varier sensiblement notamment en fonction de la situation des sites et des paramètres de diffusion. Il n'est donc possible d'indiquer que des ordres de grandeur d'une part, un coût récurrent d'environ 60 000 euros par an pour la diffusion des six multiplexes de la TNT à partir d'un petit émetteur (couvrant typiquement quelques centaines de foyers) ; d'autre part, un coût unique d'environ 300 euros pour une installation de réception satellitaire complète dans un logement individuel.
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