Patrice Martin-Lalande
Question N° 13975 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er janvier 2008
Dans le cadre des questions au Gouvernement, M. Patrice Martin-Lalande a reçu une réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le 19 décembre 2007, sur les réalisations et les projets du ministère en matière d'informatisation du fonctionnement interne de la justice. En ce qui concerne les relations de la justice et du grand public, les justiciables, il tient à souligner, à nouveau, le développement considérable de l'Internet et les possibilités nouvelles de renforcer la proximité de la justice. En effet, la France a fait des progrès fantastiques en matière d'Internet, tant pour l'équipement que pour les services. Sans parler des cinquante millions de terminaux potentiels que sont les téléphones mobiles, près de 60 % des foyers ont aujourd'hui un micro-ordinateur. L'administration électronique se généralise et sept millions de foyers ont déclaré leurs revenus par l'Internet en 2007. Son action depuis six mois et le budget 2008 montrent que l'informatisation du fonctionnement de la justice est enfin devenue une priorité. C'est grâce à cette informatisation interne que nous pouvons aujourd'hui espérer voir rapidement offerte à l'ensemble des Français la possibilité d'accéder plus facilement à la justice quel que soit l'endroit où l'on habite. En effet, les actes les plus courants peuvent aujourd'hui être réalisés grâce à l'Internet, depuis le domicile ou le bureau ou depuis les points d'accès public à l'Internet qui sont de plus en plus nombreux sur tout le territoire y compris dans nos communes rurales les plus petites. Le problème de la « proximité de la justice » est trop souvent posé en termes de kilomètres à faire pour se rendre au tribunal. Pourtant faire vingt ou trente kilomètres de plus pour se rendre une ou deux fois dans sa vie au tribunal pour une audience n'a pas beaucoup d'importance ! Ce qui compte vraiment ce sont les démarches les plus courantes : obtenir une information sur les droits et les devoirs, saisir telle ou telle instance judiciaire ou suivre l'avancement de son dossier devant la justice. Aujourd'hui les réseaux et les équipements permettent au grand public de dialoguer à distance avec leur interlocuteur administratif aussi simplement et naturellement que s'ils étaient dans la même pièce, en supprimant les coûts de transports et en apportant une réponse instantanée et personnalisée. Pour réussir la nouvelle carte judiciaire, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de jouer à fond la carte numérique.
Réponse émise le 26 février 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions, dignes de travail. À cet égard, la place des nouvelles technologies est prépondérante. Dès le 17 juillet 2007, un vaste plan de modernisation des juridictions portant sur la mise en oeuvre de nouvelles technologies de communications dans les juridictions a été engagé. C'est ainsi qu'au 1er janvier 2008, toutes les juridictions sont dotées des matériels nécessaires à la numérisation des procédures pénales. Cette numérisation facilite la transmission des copies de dossier aux avocats et leur permet donc, comme aux magistrats et fonctionnaires des juridictions, de prendre connaissance et de travailler plus efficacement sur les dossiers, grâce aux outils bureautiques. En outre, tous les tribunaux de grande instance disposent des matériels et de l'application de communication électronique avec les barreaux permettant ainsi aux avocats de disposer de tous les éléments d'information sur l'état d'une affaire civile et de dialoguer avec la juridiction. Enfin, toutes les cours d'appel ont au moins une salle d'audience équipée de matériel de visioconférence. Tous les tribunaux de grande instance en seront équipés avant la fin du premier trimestre 2008. Ce matériel pourra être utilisé tant pour les audiences civiles que pénales. L'année 2008 sera consacrée au développement de ces matériels et à l'aide apportée aux juridictions pour optimiser l'usage de ces nouvelles technologies dans leurs méthodes de travail et leur mode d'organisation. De même seront poursuivis les travaux sur la signature électronique. Par ailleurs, vont être expérimentés en 2008 des points visio-public. Il s'agit de mettre en place, dans des espaces accessibles au public, un service de terminaux interactifs reliés à des juridictions distantes, permettant ainsi à des justiciables de dialoguer à distance avec des fonctionnaires de juridiction. Enfin, un partenariat signé avec la Caisse des dépôts doit permettre de développer d'autres projets, notamment la création d'un portail d'accès grand public à la justice et la communication électronique entre les juridictions et les huissiers de justice. Ainsi, les nouvelles technologies permettent à la fois d'améliorer l'efficacité de la justice et de faciliter l'accès à celle-ci pour tous les justiciables.
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