Patrice Martin-Lalande
Question N° 31142 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que, depuis quelques années, notamment dans les zones rurales où l'activité postale était insuffisante, un certain nombre de bureaux de poste ont été transformés en « agences postales communales » (APC) ou en « relais poste » (RP). On a souvent pu constater que cette transformation était mal comprise d'une partie de la population et des élus avant d'être mise en oeuvre. Il lui demande quel bilan peut-être dressé : sur le nombre d'agences postales et de relais-poste créés au cours des dernières années ; sur la comparaison entre les horaires d'ouverture au public avant et après la transformation ; sur l'apport financier que cette transformation assure soit à la commune pour le fonctionnement de la mairie, soit au commerçant pour le fonctionnement de son entreprise et sur les éventuels constats d'échec pouvant aller jusqu'à un retour au système antérieur.
Réponse émise le 27 janvier 2009
La loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005 fixe des règles précises pour permettre à La Poste de répondre à sa mission en matière d'aménagement du territoire et d'assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Elle prévoit que « sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population du département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné des plus proches points de contact de La Poste ». La Poste compte plus de 17 000 points de contact et aucune diminution du réseau n'est envisagée. Ces dispositions font l'objet de précisions complémentaires, d'une part dans le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, d'autre part dans le contrat de service public. Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale signé le 19 novembre 2007 par l'État, La Poste et l'association des maires de France encadre pour la période 2008 à 2010 les obligations de La Poste en matière de présence territoriale et prévoit les modalités d'affectation de l'abattement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en contrepartie de sa contribution à l'aménagement du territoire. Quant au contrat de service public pour les années 2008 à 2012, signé entre l'État et La Poste le 22 juillet 2008, il réaffirme que le réseau des points de contact participe à l'évolution des territoires et évolue dans le dialogue et la concertation avec les collectivités territoriales. La Poste répond aux exigences du service public en adaptant ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, notamment sous des formes diversifiées, en particulier sur la base de conventions de partenariat avec les collectivités. Les agences postales communales (APC) constituent en effet une formule adaptée pour assurer le maintien du service public dans les petites communes et il en existe aujourd'hui plus de 3 700. Cette convention, qui peut être signée pour une durée allant de 1 à 9 ans, prévoit que les communes fournissent le local de l'agence, et qu'un ou plusieurs agents communaux assurent les prestations postales. La Poste verse aux communes concernées une indemnité compensatrice destinée à couvrir la rémunération des personnels, la part du coût du local affecté à l'APC (amortissement et assurance), ainsi que la part des frais d'entretien de ce local (eau électricité, téléphone, chauffage). Le montant de l'indemnité mensuelle versée aux APC s'élève depuis le 1er janvier 2008 à 937 euros pour 60 heures d'ouverture mensuelle et plus. Ce montant est revalorisé chaque année en fonction du dernier indice des prix à la consommation. Par ailleurs, plus de 1 400 « Relais-Poste » sont installés chez les commerçants. Ils contribuent également, grâce à des horaires d'ouverture importants, au maintien d'un service postal de proximité. Le commerçant reçoit en rémunération un forfait fixe mensuel de 250 euros et une commission sur les opérations effectuées. Ces solutions partenariales, loin d'aboutir à un constat d'échec, concourent au maintien de la présence postale en milieu rural : une enquête effectuée par l'institut TNS SOFRES pour La Poste, montre d'ailleurs que 88 % des clients et 94 % des élus et les commerçants bénéficiant d'un point de contact en partenariat s'en déclarent satisfaits. Pour conduire les évolutions de son réseau de proximité, La Poste doit pratiquer une large concertation dans le cadre des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). Afin de mettre en oeuvre la règle d'accessibilité au niveau local, La Poste établit dans chaque département un rapport annuel sur l'accessibilité du réseau, après avis de la CDPPT. Au sein de ces commissions, un représentant de l'État est chargé notamment de veiller au bon déroulement des processus d'information et de concertation préalables aux adaptations de la présence postale. S'agissant plus particulièrement du Loir-et-Cher, la formule du Relais-Poste a déjà reçu l'adhésion de 35 communes et 29 communes ont adopté la formule de l'APC. Ces formes innovantes de présence postale sont particulièrement adaptées aux besoins et aux attentes des, habitants, notamment en termes d'amplitude horaire et d'offre de services, et répondent ainsi à la mission d'aménagement du territoire et de proximité de La Poste. Enfin, elles permettent souvent de maintenir le dernier commerce local dans les villages.
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