Patrice Martin-Lalande
Question N° 265 au Ministère de la Culture (retirée)

Question soumise le 10 juillet 2007

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'article L. 335-12 du code de la propriété intellectuelle créé par l'article 25 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Cet article institue de fait l'obligation pour le titulaire d'un abonnement internet de veiller à ce que son abonnement ne soit pas utilisé pour l'échange de fichiers protégés par le droit d'auteur. L'article précise également que le titulaire de l'abonnement utilisera des moyens techniques mis à disposition par les fournisseurs d'accès afin de limiter ces échanges. Actuellement, les moyens techniques mis à disposition par les fournisseurs d'accès se limitent à de simples logiciels de filtrage qui bloquent l'accès de l'internaute à certains URL. L'utilisation de ces moyens - destinés essentiellement à bloquer l'accès à certains sites pornographiques - nécessite le téléchargement d'un logiciel supplémentaire dans l'ordinateur, faisant double emploi avec les logiciels de protection avec contrôle parental, du genre « Norton ». L'utilisation de ces moyens est donc extrêmement limitée et restera limitée même si la liste des URL est étendue aux sites d'échange « pair à pair ». Des moyens beaucoup plus sophistiqués de filtrage sont aujourd'hui disponibles pour identifier et bloquer l'échange de fichiers protégés par le droit d'auteur. Ces moyens ne nécessitent pas le téléchargement individuel de logiciels par l'internaute, et ont également l'avantage de ne pas bloquer l'accès par l'internaute à tout service « pair à pair », mais uniquement d'interrompre l'échange d'oeuvres répertoriés, pour lesquels les auteurs ont signifié leur désir de ne pas permettre des échanges « pair à pair ». Il s'agit de moyens plus ciblés, donc plus efficaces. Compte tenu de ces informations, il lui demande si le Gouvernement compte inciter les fournisseurs d'accès à mettre à disposition des internautes des outils plus performants afin que les internautes puissent remplir les nouvelles obligations nées de la mise en oeuvre de la loi sur le droit d'auteur.

Retirée le 26 mai 2009 (retrait à l'initiative de l'auteur)