Patrice Martin-Lalande
Question N° 915 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions de localisation des appels d'urgence dans le cadre du développement de la téléphonie sur IP. La voix sur IP permet en effet de passer un appel téléphonique depuis n'importe quel support en lieu et place d'un poste fixe. Dans le cadre d'un appel d'urgence, il peut se produire par exemple que l'appel de détresse soit passé par une personne en déplacement via le réseau IP mais que la localisation indiquée soit celle du domicile de l'abonné. De la même manière, dans le cadre des constructions modernes, la simple localisation de l'immeuble ne suffit plus pour appréhender une urgence se produisant sur une grande quantité d'étages et de pièces. Il y a donc un risque de confusion et de retard fatal pour les services d'urgence. Normalement conformément aux prescriptions de l'article L. 33-1 I (f) du code des postes et communications électroniques « les opérateurs sont tenus d'assurer l'accès gratuit des services d'urgences à l'information relative à la localisation de l'équipement du terminal de l'utilisateur, dans la mesure où cette information est disponible ». Beaucoup de fournisseurs de voix sur IP ne fournissent pas cette information au motif qu'elle serait indisponible. Toutefois, avec l'apparition du protocole SIP (Session Initiation Protocol) il est aujourd'hui possible de localiser un utilisateur à l'endroit précis d'où il effectue son appel, soit s'il s'agit d'un immeuble de l'étage et de la pièce, soit de tout autre endroit si l'appel a été traité par un support nomade. Dans ces conditions, il lui demande quelles dispositions les pouvoirs publics comptent prendre pour rendre obligatoire la localisation des appels d'urgence lorsque l'utilisateur utilise la technologie de la voix sur IP.
Réponse émise le 28 août 2007
Le I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques impose aux opérateurs d'assurer aux services d'urgence un accès gratuit à « l'information relative à la localisation de l'équipement du terminal de l'utilisateur, dans la mesure où cette information est disponible ». L'article D. 98-8 du même code précise que « lors d'un appel d'urgence, l'opérateur transmet aux services de secours les données de localisation de l'appelant, lorsque les équipements dont il dispose lui permettent de connaître ces données ». Cette obligation est donc conditionnée aux possibilités techniques à la disposition de l'opérateur concerné. Les difficultés techniques de localisation des appels d'urgence, qui ne se limitent pas aux appels passés dans le cadre de la téléphonie sur IP, mais qui touchent également les appels passés à partir d'un mobile, n'ont pas permis, jusqu'à présent, d'imposer aux opérateurs la localisation systématique de ces appels. Un groupe de travail institué dans le cadre de la Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique (CICREST) a été chargé de proposer des pistes permettant de rendre effective la localisation la plus précise possible de l'ensemble des appels d'urgence. C'est au vu des propositions de ce groupe de travail, qui doit rendre ses conclusions incessamment, que seront étudiées les mesures de nature à améliorer la localisation de ces appels.
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