Patrice Martin-Lalande
Question N° 996 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 juillet 2007
Reprenant le texte de la question écrite déposée le 6 juin 2006 et qui n'a pas obtenu de réponse, M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la réforme de l'aide à domicile décidée en 2004 par la commission d'action sociale de la Caisse nationale des affaires familiales. Compte tenu des contraintes budgétaires imposées par la convention d'objectif et de gestion CNAF-Etat, les crédits alloués à cette réforme devraient être revus à la baisse et les barèmes d'accession revus à la hausse. Comme le lui ont signalé des responsables d'associations regroupant des familles de « multiples », de telles mesures pénaliseraient ces familles qui ont le plus besoin d'avoir recours à l'aide à domicile. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement comptent prendre pour que, notamment, les familles de « multiples » aient accès plus facilement aux services des travailleuses familiales. De plus, pour que la solidarité nationale s'exerce pleinement en direction des familles de « multiples », qui doivent subir une simultanéité des charges, il lui demande si le Gouvernement compte accorder un demi-point supplémentaire lors de la naissance de multiples dans le calcul du quotient familial de la caisse d'allocations familiales.
Réponse émise le 19 février 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la réforme de l'aide à domicile décidée en 2004 par la commission d'action sociale de la Caisse nationale des affaires familiales. En 2005, l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ont confirmé la pertinence de l'aide à domicile parmi les outils destinés à faciliter la vie des familles rencontrant des difficultés ponctuelles, notamment dans le domaine de la parentalité. La CNAF a actualisé la réglementation et les modalités de financement de cette activité en fonction de l'évolution des métiers, du contexte socio-économique et des besoins des familles. Les naissances, y compris les naissances multiples, figurent parmi les motifs d'intervention retenus. Les durées d'intervention et la catégorie de l'intervenant dépendent de la nature et de l'importance de la difficulté rencontrée par la famille révélée ou générée par ces naissances. Le montant des participations familiales a été diminué de façon importante pour l'ensemble des familles pour faciliter l'accès de ce service aux familles les plus modestes. En ce qui concerne le quotient familial, chaque enfant bénéficie d'une demi-part, sauf le troisième enfant et l'enfant souffrant d'un handicap qui bénéficient chacun d'une part entière. Une évolution de cette situation relève de l'initiative et de la volonté du conseil d'administration de la CNAF, s'agissant d'action sociale, étant précisé toutefois que s'impose à lui le cadrage budgétaire déterminé dans le cadre de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion.
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