Patrice Martin-Lalande
Question N° 19256 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 mars 2008
M. Patrice Martin-Lalande rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qu'il s'est mobilisé, avec d'autres députés, pour obtenir une procédure exceptionnelle d'indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse de l'été 2003, puisque la procédure normale d'indemnisation au titre des "catastrophes naturelles" n'avait bénéficié qu'à une partie des victimes et que certains départements, comme le Loir-et-Cher, avaient même été exclus de la procédure "catastrophes naturelles" (plus de 180 communes y étaient pourtant candidates avec plus de 3 000 habitations sinistrées). Si cette procédure exceptionnelle a permis d'indemniser en Loir-et-Cher les victimes les plus touchées par la sécheresse, elle en a trop laissées de côté. C'est pourquoi il avait voulu que soit votée, à l'article 68 de la loi DALO (loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale), l'obligation pour le Gouvernement de déposer un rapport au Parlement : "Le Gouvernement dépose au Parlement, avant le 1er décembre 2007, un rapport sur l'indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue durant l'été 2003. Ce rapport dresse notamment un état, par département, des demandes d'indemnisation présentées, des engagements financiers et des paiements effectués dans le cadre du dispositif prévu à l'article 110 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, ainsi que la liste des communes qui en ont bénéficié. Il évalue l'adéquation des moyens financiers mis en oeuvre aux besoins exprimés, ainsi que la pertinence des critères de reconnaissance de l'État de catastrophe naturelle. Il formule des propositions en vue d'améliorer les conditions d'indemnisation des catastrophes naturelles". Il avait déjà recommandé (dans ses questions écrites n° 87484 et 994 publiées au Journal officiel le 28 février 2006 et le 17 juillet 2007 ; encore tout récemment, le 25 octobre 2007, lors d'une intervention orale au cours de l'examen par la commission des finances de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008) de régler ce problème de l'indemnisation autrement, en apportant une indemnisation dans le cadre d'une procédure normale et non d'une procédure exceptionnelle, en apportant les garanties maximales, en rendant plus efficaces les règles d'urbanisme pour éviter que des constructions ne soient réalisées sur des terrains qui se déforment sous l'action de la sécheresse, en examinant en particulier l'utilité de rendre obligatoire les études de sol les plus approfondies avant de classer en terrain constructible ou d'accorder un permis de construire. À nouveau, il appelle son attention sur l'importance et l'urgence qu'il y a à mieux indemniser les dommages causés par la sécheresse de 2003 et à adapter, pour l'avenir, le régime de l'indemnisation de cette catégorie de dommages aux situations constatées par le rapport élaboré en application de l'article 68 de la DALO. Il demande notamment: quand le Gouvernement déposera-t-il son rapport au Parlement ? Quand les suites apportées à ce rapport feront-elles l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale ? Et quand, au-delà de l'indemnisation, le Gouvernement présentera-t-il les enseignements qu'il tire de ce type de catastrophe naturelle, notamment en matière d'urbanisme ? En ce qui concerne la situation particulière du Loir-et-Cher, il renouvelle sa demande au Gouvernement de définir des centres de mesure de l'hydrométrie en Loir-et-Cher pour remplacer les actuels centres, situés dans les départements voisins, à une distance trop importante des dégâts à constater.
Réponse émise le 24 février 2009
La situation des sinistrés de la sécheresse de 2003 a retenu toute l'attention du Gouvernement, qui a pris plusieurs initiatives majeures. C'est ainsi que les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été assouplis pour tenir compte du caractère sans précédent du phénomène observé en 2003. 4 300 communes ont été reconnues « catastrophes naturelles », alors que l'application des critères habituels aurait conduit à en reconnaître seulement 200. Pour les communes faisant l'objet d'une décision défavorable, le Gouvernement a souhaité la mise en place d'une procédure supplémentaire d'examen individualisé en dehors de la procédure de catastrophe naturelle. En application du dispositif exceptionnel de solidarité nationale de la loi de finances pour 2006, doté de 180 MEUR, les dossiers transmis par les propriétaires ont été instruits par les préfectures avec l'appui des services techniques de l'État et des représentants des assurances, désignés par la fédération française des sociétés d'assurance et par le groupement des entreprises mutuelles d'assurance. Le représentant de l'État a vérifié l'éligibilité des dossiers déposés, au regard des travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure du clos et du couvert des habitations principales. Conformément à la loi, les aides ont été ciblées sur les dégâts les plus importants à l'exclusion des autres dommages. À l'enveloppe initiale de 180 EUR, le Gouvernement a proposé une ouverture complémentaire de 38,5 MEUR dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2006. C'est donc une enveloppe de 218,5 MEUR qui a été intégralement répartie, notifiée et versée depuis l'automne 2006. Au total, les particuliers sinistrés de plus de 80 % des communes concernées par la sécheresse de 2003 ont bénéficié d'une indemnisation, soit par le régime des catastrophes naturelles, soit par l'article 110 alors qu'habituellement les habitants des communes non reconnues ne recevaient aucune indemnisation. Conformément à la loi du 5 mars 2007, un rapport, relatif à l'indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue durant l'été 2003, a été élaboré par les départements ministériels concernés (ministères de l'intérieur, de l'économie, de l'écologie, du budget et du logement) et transmis aux assemblées parlementaires le 25 janvier 2008 par le secrétariat général du Gouvernement. Ce rapport présente une analyse du régime des catastrophes naturelles et de la pertinence des critères de la sécheresse, établit un bilan par département de la procédure exceptionnelle de l'article 110 de la loi de finances pour 2006 et énonce des améliorations du régime d'indemnisation. Il propose d'accroître la transparence de la gestion du régime, de promouvoir les comportements de prévention et de mieux prendre en charge le risque sécheresse que la France est l'un des seuls pays européens à recenser dans les catastrophes naturelles. Il convient de rappeler que les pouvoirs publics cherchent, principalement en matière foncière, urbanistique et dans le domaine des règles de construction, à prévenir les catastrophes naturelles. La loi du 2 février 1995, dite « loi Barnier », a constitué une clarification et une simplification du cadre juridique en créant les plans de prévention des risques naturels prévisibles. L'État réalise des PPR qui traitent du risque de retrait gonflement des argiles. Ces PPR sont des outils puissants qui peuvent soumettre les constructions neuves ou existantes à des prescriptions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, ou comporter des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde nécessaires dans les zones exposées à des risques. S'agissant de la suggestion relative au remplacement des centres de mesure de l'hydrométrie en Loir-et-Cher, elle rencontre l'adhésion dans la mesure où des travaux scientifiques, réalisés ces dernières années, ont pour objectif d'atteindre un maillage beaucoup plus fin du territoire. Cependant, il ne saurait être question d'anticiper les résultats de travaux complexes en remettant en cause l'actuel dispositif de zonage et de stations de référence qui dispose d'une climatologie suffisante de teneur en eau des sols. L'une des difficultés de l'extension du réseau de stations de référence est constituée par la contrainte climatologique, qui est indispensable pour qualifier le caractère exceptionnel d'une année particulière.
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