Patrice Martin-Lalande
Question N° 28209 au Ministère des Transports
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de suppression des passages à niveau (PAN) dans le département du Loir-et-Cher, à Nouan-le-Fuzelier et à Theillay. La collision qui a coûté début juin la vie à sept collégiens sur une voie ferrée à Mésinges (Haute-Savoie) a replacé sous les feux de l'actualité la problématique de la sécurité des 20 000 PAN disséminés sur le territoire français et celle de leur suppression à terme - à commencer par les 340 à 360 PAN qualifiés de "préoccupants", qui représentent 1,5 % du total mais concentrent 15 % des accidents. Si la majorité de ces accidents qui surviennent sur les PAN est imputable à l'imprudence et à la négligence des automobilistes, l'insécurité des PAN résulte aussi de la complexification croissante de la gestion opérationnelle de l'infrastructure ferroviaire. Certes, la réforme du système ferroviaire français mise en oeuvre il y a dix ans avec la création du RFF (Réseau ferré de France) a permis de désendetter la SNCF, de financer la construction de nouvelles infrastructures et d'ouvrir le réseau ferroviaire. Mais elle a aussi emporté des effets contre-productifs puisqu'elle a complexifié la gestion opérationnelle de l'infrastructure (en raison d'un singulier partage des rôles entre RFF et SNCF), dégradé les capacités de financement de RFF (dans une situation financière délicate du fait qu'il avait originellement vocation à "éponger" une partie de la dette de la SNCF) et subordonné la sécurité des circulations à une logique comptable (consécutivement au partenariat public-privé noué pour pallier la crise financière de RFF). Ce sont autant de considérations gestionnaires, financières et comptables qui ont compromis le simple maintien en l'état du réseau classique et qui rendent d'autant plus utiles la suppression des PAN, notamment dans le Loir-et-Cher à Nouan-le-Fuzelier et Theillay. Le Gouvernement a récemment pris des engagements en matière d'infrastructure (accélérer la suppression des PAN - en commençant par les 68 intersections situées sur des routes nationales dans les cinq prochaines années - et améliorer leur signalisation - la suppression d'un PAN prenant en moyenne cinq à dix ans), de prévention (campagne de sensibilisation) et de répression (campagne de contrôles radar). Il l'interroge sur le calendrier et les modalités de mise en oeuvre des projets, trop longtemps différés, de suppression des PAN de Nouan-le-Fuzelier et de Theillay.
Réponse émise le 2 décembre 2008
À la suite du dramatique accident survenu le 2 juin dernier au passage à niveau d'Allinges (Haute-Savoie), un rapport a été remis au Premier ministre le 26 juin 2008 analysant l'évolution de l'accidentologie sur les 14 651 passages à niveau pour automobiles et les 799 passages à niveau pour piétons, proposant un plan d'actions pour en améliorer la sécurité. Ce plan d'actions comporte 20 mesures orientées autour de quatre axes visant à : poursuivre et développer l'information et la prise de conscience des conducteurs ; mobiliser les gestionnaires de voirie ; poursuivre et accélérer un programme systématique de traitement des passages à niveau ; proscrire toute nouvelle création de passage à niveau sur des lignes ferroviaires ouvertes aux voyageurs. Dès 1998, un programme de suppression et d'amélioration de la sécurité aux passages à niveau a été lancé mobilisant les crédits de l'État, de Réseau ferré de France (RFF) et des collectivités territoriales. Depuis cette date, l'État et RFF ont ainsi apporté 200 millions d'euros, ce qui a permis de mieux mobiliser les collectivités locales sur les opérations de suppression de passages à niveau préoccupants. Depuis 1998, la sécurité de 389 passages à niveau préoccupants a ainsi été améliorée. 64 passages à niveau préoccupants ont pu être supprimés, soit par création d'ouvrages d'art, soit par déviation routière. En 2008, 9 passages à niveau seront traités et 12 autres devraient l'être entre 2009 et 2010. Par ailleurs, 381 passages à niveau considérés comme non potentiellement dangereux ont été supprimés entre 1998 et 2007 à l'occasion de travaux routiers ou ferroviaires. Le rapport du 26 juin 2008 s'inscrit ainsi dans la continuité de l'effort financier consenti depuis dix ans par l'État et RFF, sans qu'aucune logique comptable ou financière ne soit venue perturber l'objectif de sécurisation. Cette mobilisation va se poursuivre. En effet, l'État, directement ou via RFF, participera à hauteur de 50 % au financement des investissements nécessaires, notamment aux passages à niveau gardés n° 111 et 112 de Nouan-le-Fuzellier et n° 134 et 135 de Theillay pour lesquels RFF a prévu de lancer des études de suppression en 2009.
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