Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les articles L. 425-3 et L. 425-15 ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse dans les établissements de chasse à caractère commercial ; ». Exposé sommaire : La chasse professionnelle fait partie des activités écon...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « destruction des animaux » les mots : « chasse des animaux susceptibles d'être classés nuisibles et pour leur destruction lorsqu'ils sont classés ». Exposé sommaire : Face aux très importants dégâts agricoles, l'objectif de la régulation des animaux susceptibles d'être classés nuisibles et de la destruc...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , après avis de la chambre départementale d'agriculture », les mots : « et après information de la chambre départementale ou interdépartementale d'agriculture, ou sur proposition de la chambre départementale ou interdépartementale d'agriculture et après information de la fédération départementale ou inte...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour faciliter la régulation des nuisibles et contenir le risque sanitaire est autorisé l'usage de la balle de plomb sans distinction de territoire. ». Exposé sommaire : La destruction des espèces nuisibles, notamment des zones hu...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , après avis de la chambre départementale », les mots : « ou sur proposition de la chambre départementale ou interdépartementale». Exposé sommaire : La régulation de l'excédent de grand gibier causant des dégâts agricoles relève, par nature, à la fois de la compétence des chambres d'agriculture et de l...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , après avis de la chambre départementale d'agriculture », les mots : « et après avis de la chambre départementale ou interdépartementale d'agriculture, ou sur proposition de la chambre départementale ou interdépartementale d'agriculture et après avis de la fédération départementale ou interdépartemental...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du même article L. 424-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le déplacement et la reconstruction d'un poste fixe aux abords d'un plan d'eau, en zone humide, littorale ou alluviale, sont soumis à l'autorisation du préfet, qui apprécie notamment l'impact écologique et de sécurité de ce ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après cette phrase, est insérée la phrase suivante : « La chasse est reconnue comme une activité susceptible de favoriser la conservation des zones humides et de la biodiversité en général, alors qu'elle trouve sa place légitime au sein des périmètres des parcs nationaux de zones hum...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « ou encore du groupe auquel appartient l'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement trouve sa raison d'être dans le cadre d'appréciation du licenciement pour motif économique. Deux situations sont à distinguer : si l'entité visée n'appartient pa...

À l'alinéa 4, après le mot : « portée », insérer les mots : « sans délai » Exposé sommaire : Amendement technique. Le présent amendement tend à protéger la proposition de loi de toute mise en place de délais, qui pourrait mettre à mal le principe du contradictoire.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « est portée » les mots : « ainsi que l'éventuelle décision de recours de l'employeur sont portées ». Exposé sommaire : Dans une saine démarche de communication interne d'entreprise, les salariés doivent pouvoir être avertis de tout le déroulement des procédures et donc de l'éventuel recours du chef d'e...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle en signifie alors les raisons et les possibilités de recours. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise le respect du principe du contradictoire selon lequel les partis sont tenus de communiquer tous les éléments et les pièces dont elles disposent, afin de les soumett...

Le 3° de l'article L. 6223-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés de participations financières de la profession de biologiste médical ne peuvent être composées que des membres exerçant leur profession au sein de la société d'exercice libéral ; ». Exposé sommaire : À l'occasion de la réforme...

I. - L'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire est ratifiée. II. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 243-2, les mots : « destinés à la consommatio...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « L'assistance d'un avocat est un droit absolu. La personne peut y renoncer, en le mentionnant par déclaration écrite consignée dans un procès verbal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement la faculté de se faire assister par un avocat. Il prévoit également les ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « demande, », sont insérés les mots : « ou celle de l'avocat mentionné à l'article 63-4 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la demande puisse être formulée par l'avocat. Cette mention fait partie des recommandation...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'examen médical doit être pratiqué à l'abri du regard et de toute écoute extérieurs afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel. » Exposé sommaire : Il est nécessaire ici de rappeler les conditions de mise enoeuvre de l'examen médical. Devant respecter la dignité hum...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il est nécessaire de procéder à son audition, la personne placée en chambre de sûreté en raison de son état d'ivresse peut être entendue, à l'issue de ce placement, et dès lors que ses facultés mentales ne sont plus altérées. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes de l'arti...

Dès lors qu'une personne fait l'objet d'une arrestation pour des faits prévus à l'article 62-3 du code de procédure pénale et avant toute mesure de garde à vue, il lui est signifié oralement la nature de l'infraction dont elle est suspectée, le droit de se taire et la possibilité de se faire assister d'un avocat. Exposé sommaire : On sait que...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La personne gardée à vue ne peut être soumise au port des menottes ou des entraves que si elle est considérée comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, ou susceptible de tenter de prendre la fuite, ou encore s'il existe le risque de voir l'intéressé tenter de détruire des preuves ou d'occasi...