Amendement N° 3 (Non soutenu)
Encadrement du financement public des plans sociaux
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Decool, M. Cosyns, M. Guilloteau, M. Straumann, M. Marlin, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Lefranc, M. Daubresse, M. Calméjane, M. Grall, M. Michel Voisin, Mme Besse, M. Remiller, M. Dord, M. Paternotte, Mme Irles, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Piron.
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle en signifie alors les raisons et les possibilités de recours. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise le respect du principe du contradictoire selon lequel les partis sont tenus de communiquer tous les éléments et les pièces dont elles disposent, afin de les soumettre à la critique et de préparer leur défense.
Ce principe est consacré par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d'État comme un principe général du droit et l'une des principales traductions concrètes de la notion de procès équitable. Il garantit l'égalité et de loyauté entre les parties.
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