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5 avril 2011
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3305
sur la proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues tendant à encadrer le financement public des plans sociaux
Commission des affaires sociales
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 10 amendements déposés sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Encadrement du financement public des plans sociaux
Proposition de loi N° 2964
Rapport N° 3305 de la Commission des affaires sociales
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