Amendement N° 5 (Non soutenu)
Encadrement du financement public des plans sociaux
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Decool, M. Cosyns, M. Guilloteau, M. Straumann, M. Marlin, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Lefranc, M. Daubresse, M. Calméjane, M. Grall, M. Michel Voisin, Mme Besse, M. Remiller, M. Dord, M. Paternotte, Mme Irles, M. Lazaro, M. Piron, M. Christian Ménard.
À l'alinéa 4, après le mot :
« portée »,
insérer les mots :
« sans délai »
Exposé Sommaire :
Amendement technique.
Le présent amendement tend à protéger la proposition de loi de toute mise en place de délais, qui pourrait mettre à mal le principe du contradictoire.
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