Amendement N° 4 (Non soutenu)
Encadrement du financement public des plans sociaux
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Decool, M. Cosyns, M. Guilloteau, M. Straumann, M. Marlin, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Lefranc, M. Daubresse, M. Calméjane, M. Grall, M. Michel Voisin, Mme Besse, M. Remiller, M. Dord, M. Paternotte, Mme Irles, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Piron.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« est portée »
les mots :
« ainsi que l'éventuelle décision de recours de l'employeur sont portées ».
Exposé Sommaire :
Dans une saine démarche de communication interne d'entreprise, les salariés doivent pouvoir être avertis de tout le déroulement des procédures et donc de l'éventuel recours du chef d'entreprise.
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