Amendement N° 36 2ème rectif. (Retiré)
Discuté en séance le 11 mai 2011
Déposé le 11 mai 2011 par : M. Cosyns, M. Anciaux, M. Auclair, M. Lejeune, M. Martin-Lalande.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les articles L. 425-3 et L. 425-15 ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse dans les établissements de chasse à caractère commercial ; ».
Exposé Sommaire :
La chasse professionnelle fait partie des activités économiques qui participent à l'animation des collectivités locales et au maintien de l'emploi en milieu rural. De fait, il existe aujourd'hui 450 établissements de chasse à caractère commercial, fréquentés tous les ans par près de 600 000 chasseurs. Ainsi, la chasse professionnelle crée près de 5 000 emplois indirects, dans le secteur des services (hôtellerie, restauration, armurerie). En raison de l'activité économique qu'elle génère dans les territoires ruraux, la chasse professionnelle doit pouvoir être exercée sur gibier d'élevage indépendamment des opérations de gestion du gibier naturel menées sur les territoires des sociétés communales de chasse.
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