Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les parlementaires ainsi désignés ne peuvent exercer les fonctions de rapporteur spécial ou de rapporteur pour avis sur les crédits des missions du budget général de l'État apportant un financement aux sociétés nationales de programme mentionnées aux I, III et IV de l'article 44 de la présente lo...

I. - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° L'article 30-3 est ainsi rétabli : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel assigne, selon des modalités qu'il fixe, aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande, la ressource radioélectrique nécessair...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. Après le 5° de l'article 33 de la même loi, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis - Les éditeurs de services multilingues dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 80 % au moins par des radiodiffuseurs publics issus d'États du conseil de l'Europe et don...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° quater - Les éditeurs de services multilingues dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 80 % au moins par des radiodiffuseurs publics issus d'États du conseil de l'Europe et dont la part du capital et des droits de vote détenue par une des sociétés mentionnées à l'articl...

L'article 30-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le distributeur d'un service de communication audiovisuelle à la demande a conclu un ou des accords rendant possible la diffusion de ce service sans utiliser d'autres fréquences que celles attribué...

Le III de l'article 49 de la même loi est ainsi rédigé : « III. - L'institut peut passer des conventions avec toute personne physique ou morale pour la conservation et l'exploitation de ses archives audiovisuelles. « L'institut peut recevoir des legs et donations. « L'institut peut acquérir des droits d'exploitation de documents audiovisuels...

I. - Après le premier alinéa du II de l'article 49 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'institut exploite lesoeuvres de fiction financées ou cofinancées en tant que producteurs délégués par les sociétés nationales de programme France 2 et France 3, diffusées entre le 1er octobre 1981 et l'entrée en vigueur de la loi n° 20...

À l'alinéa 6, substituer aux nombres : « 5 », « 10 », « 20 », « 30 », les nombres : « 25 », « 50 », « 100 », « 200 ». Exposé sommaire : Instaurer une base de calcul progressive de la taxe en instituant des seuils intermédiaires constitue une mesure opportune pour introduire une progressivité tenant compte du degré de maturité des opérateur...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après l'article 302 bis KF, il est inséré un chapitre VII septies intitulé : « Taxe sur la publicité diffusée par les services de communication au public en ligne autre que les services de communication audiovisuelle » et comprenant un article 302 bis KG ainsi rédigé : « Art. 302 bis KG. - I...

À l'alinéa 7, après le mot : « acquittées », insérer les mots : « par les opérateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que des sommes d'interconnexion sont versées par les opérateurs. En effet, lorsqu'un client appelle le client d'un autre opérateur, l'opérateur de ce dernier facture au premier une prestation de ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « est établi », les mots : « fournit un service ». Exposé sommaire : La notion d'établissement exclut de fait les opérateurs étrangers type MVNO ou autres fournisseurs de services qui exercent une activité en France depuis l'étranger.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et de données achetées en gros ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure de l'assiette de la taxe le montant des données achetées en gros. L'exonération visée dans cet alinéa se justifie par la nécessité d'éviter une double taxation des données en gros, une première fois au moment de le...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les sommes acquittés au titre des ventes de terminaux et accessoires. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure de l'assiette de la taxe la vente des terminaux et des accessoires. L'exonération visée dans cet alinéa se justifie par la nécessité de retirer de la base de calcul...

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Dans le cas des messages publicitaires visant un marché mondial, l'assiette retenue pour le calcul de la taxe est pondérée au prorata de l'audience française par rapport à l'audience mondiale visée par ces messages. » Exposé sommaire : Certaines chaînes, (par exemple Eu...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. - Jusqu'à l'extinction complète de la diffusion terrestre analogique, ce taux est fixé à 1,5 % pour la fraction du montant des versements annuels comprise entre 11 millions d'euros et 50 millions d'euros. » Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 20 du présent projet de loi p...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au taux : « 4 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit un abattement de taux de régie à hauteur de 20 %, lequel correspond à la réalité économique de toutes les chaînes de télévision.

L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « intégrale , », la fin du 2° est ainsi rédigée : « que le phonogramme du commerce soit reproduit ou non dans un vidéogramme ; » 2° Après le 2° est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À sa reproduction effectuée en vue de sonoriser les vidéogramme...

I. - Après le quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie, avant le 31 mars 2009, le calendrier des appels aux candidatures à venir, ainsi que la liste des zones associées, afin de...

Si le produit des taxes prévues aux articles 302 bis KG et 302 bis KH du code général des impôts s'avère supérieur au besoin de compensation financière prévue à l'article 53 de la loi n° 86-1067 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'État diminue à due concurrence le taux de ces taxes. Exposé sommaire : Le ...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - Le premier alinéa de l'article 1681 ter du même code est ainsi rédigé : « La taxe d'habitation des contribuables ayant exercé ou renouvelé expressément ou tacitement l'option prévue à l'article 1681 A est recouvrée dans les conditions prévues par cet article, sauf si le contri...