Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Le premier alinéa de l'article 1681 ter du même code est ainsi rédigé : « La taxe d'habitation est recouvrée dans les conditions prévues par l'article 1681 A, sauf si le contribuable le refuse. » « I ter. - Les dispositions du présent I bis entrent en vigueur au 31 décembre 20...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « les commission chargées des affaires culturelles de ». Exposé sommaire : Si la présence de parlementaires au sein du conseil d'administration de Radio France constitue une source d'information utile, pourquoi réserver la désignation de ceux-ci à la commission des Affaires culturelles alors que la commissi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le 1° du même article est complété par les mots : « les parlementaires ainsi désignés ne peuvent exercer les fonctions de rapporteur spécial ou de rapporteur pour avis sur les crédits des missions du budget général de l'État apportant un financement aux sociétés nationales de programme menti...

Le 1° de l'article 50 est complété par les mots : « les parlementaires ainsi désignés ne peuvent exercer les fonctions de rapporteur spécial ou de rapporteur pour avis sur les crédits des missions du budget général de l'État apportant un financement aux sociétés nationales de programme mentionnées aux I, III et IV de l'article 44 de la présente...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le 1° est complété par les mots : « les parlementaires ainsi désignés ne peuvent exercer les fonctions de rapporteur spécial ou de rapporteur pour avis sur les crédits des missions du budget général de l'État apportant un financement aux sociétés nationales de programme mentionnées aux I, I...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « les commission chargées des affaires culturelles de ». Exposé sommaire : Si la présence de parlementaires au sein du conseil d'administration de France Télévisions constitue une source d'information utile, pourquoi réserver la désignation de ceux-ci à la commission des Affaires culturelles alors que la co...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « les parlementaires ainsi désignés ne peuvent exercer les fonctions de rapporteur spécial ou de rapporteur pour avis sur les crédits des missions du budget général de l'État apportant un financement aux sociétés nationales de programme mentionnées aux I, III et IV de l'article 44 de la présente loi ou à l'é...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport relatif à l'état du marché des services de diffusion audiovisuelle et aux éventuelles modifications, notamment législatives, à opérer afin d'assurer un fonctionnement optimal de celui-ci. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, le marché des services de diffusion audiovi...

I. - Après le quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie, avant le 31 mars 2009, le calendrier des appels aux candidatures à venir, ainsi que la liste des zones associées, afin de...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Le troisième alinéa du II est ainsi rédigé : « Chaque année, les présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France présentent, devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au troisième alinéa du I, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de contenus éditoriaux conformes aux valeurs et aux missions du service public audiovisuel, ». Exposé sommaire : La disparition progressive de la publicité sur les chaînes de l'audiovisuel public constitue une f...

I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au deuxième alinéa du I, après la référence : « 43-11 » sont insérés les mots : « et avec un objectif de résultat d'exploitation au moins équilibré » ; » II. - En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le septième alinéa du I, il est inséré ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les éditeurs de services mentionnés au premier alinéa ne peuvent s'opposer à la reprise par un distributeur de services par voie satellitaire ou un opérateur de réseau satellitaire et à ses frais de leurs programm...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Toute nouvelle installation ou rénovation d'un réseau de distribution de télévision interne à un immeuble collectif, à une copropriété ou à un ensemble locatif intégrant une réception par satellite doit permettre la récepti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article, portant notamment sur le rendement effectif de la taxe prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts. Ce rapport propose,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article, portant notamment sur le rendement effectif de la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts. Ce rapport propose,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport relatif au rendement de la taxe prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts. » Exposé sommaire : La perte de recettes due à la suppression progressive de la publicité des antennes de France Télévisions...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport relatif au rendement de la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts. » Exposé sommaire : La perte de recettes due à la suppression progressive de la publicité des antennes de France Télévisions...

Après la deuxième occurrence du mot : « télévision, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « la convention porte également sur les propositions du programme qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, sous réserve des dérogations justifiées par les c...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'avant-dernière phrase du 5° bis est complétée par les mots : « ou par les possibilités techniques des terminaux de réception. ». Exposé sommaire : La loi en faveur du sous-titrage à destination des sourds et malentendants prévoit une possibilité de dérogation justifiée par les caractéri...