Amendement N° 428 rectifié (Tombe)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Déposé le 22 novembre 2008 par : M. Martin-Lalande.
Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. - Le premier alinéa de l'article 1681 ter du même code est ainsi rédigé :
« La taxe d'habitation est recouvrée dans les conditions prévues par l'article 1681 A, sauf si le contribuable le refuse. »
« I ter. - Les dispositions du présent I bis entrent en vigueur au 31 décembre 2009.
« I quater. - Le début de la première phrase de l'article 1681 ter B du même code est ainsi rédigée : « Les dispositions du premier alinéa de l'article 1681 ter sont également applicables pour le … (le reste sans changement). » »
Exposé Sommaire :
Le même amendement avait déjà été déposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009. Il vise à généraliser la mensualisation du paiement de la redevance et de la taxe d'habitation. Les dispositions du code général des impôts actuellement en vigueur rendent ce paiement annuel dans son principe, et mensuel lorsque le contribuable opte pour la mensualisation du paiement de la taxe d'habitation (art. 1681 ter B).
Il est proposé d'inverser la logique actuelle en rendant le paiement de la redevance et de la taxe d'habitation mensuel dans son principe et annuel si le contribuable en exprime la volonté. Ainsi les contribuables ne disposant pas de compte bancaire à partir duquel effectuer les prélèvements mensuels pourront continuer à effectuer un paiement annualisé s'ils le souhaitent.
La mensualisation de la taxe d'habitation et de la redevance permettrait ainsi de répartir la charge fiscale pesant sur le contribuable sur l'ensemble de l'année en évitant de la concentrer sur une période de temps réduite.
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