Amendement N° 424 (Tombe)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Déposé le 22 novembre 2008 par : M. Martin-Lalande, Mme de Panafieu.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le 1° est complété par les mots : « les parlementaires ainsi désignés ne peuvent exercer les fonctions de rapporteur spécial ou de rapporteur pour avis sur les crédits des missions du budget général de l'État apportant un financement aux sociétés nationales de programme mentionnées aux I, III et IV de l'article 44 de la présente loi ou à l'établissement public de l'État à caractère industriel et commercial mentionné à l'article 49 de la présente loi. » »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser et à encadrer les modalités de désignation des parlementaires au conseil d'administration de France Télévisions, en excluant la possibilité que soient désignés des parlementaires exerçant par ailleurs des fonctions de rapporteur dans le domaine de l'audiovisuel. Une telle situation ne serait pas acceptable, les députés étant alors à la fois « juge et partie ».
Ceux qui veulent maintenir la présence de députés dans le conseil d'administration mettent en exergue l'idée que ces députés disposent ainsi d'informations utiles.
Cet argument est curieux puisque cela signifierait qu'un député ne peut disposer de toute l'information nécessaire que s'il siège dans le conseil d'administration de la société ou de l'établissement !
Heureusement pour l'agenda des députés, l'Assemblée nationale dispose des moyens de s'informer sans avoir besoin de siéger dans tous les conseils d'administration d'organismes publics.
Heureusement pour la capacité de contrôle de l'Assemblée nationale, il n'y a pas besoin de rajouter ponctuellement un moyen supplémentaire par rapport à la gamme de moyens existants ; sinon, il faut s'interroger sur la fiabilité des moyens dont dispose normalement l'Assemblée nationale.
Autre problème : comment un député-rapporteur pourra-t-il juger avec la même distance les trois sociétés nationales de l'audiovisuel - France Télévisions, Radio France, Audiovisuel extérieur de la France - et l'établissement public - l'INA - concernés, alors qu'il ne sera membre que d'un seul conseil d'administration ?
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