Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « ou par les possibilités techniques des terminaux de réception. ». » Exposé sommaire : La loi en faveur du sous-titrage à destination des sourds et malentendants prévoit une possibilité de dérogation justifiée par les caractéristiques d...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au troisième alinéa du I, après le mot : « titre » sont insérés les mots : « de contenus éditoriaux conformes aux valeurs et aux missions du service public audiovisuel, » ; » Exposé sommaire : La disparition progressive de la publicité sur les chaînes de l'audiovisuel public constitue u...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A - Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - Les éditeurs de services nationaux en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent ensemble leur offre de programmes terrestres à disposition d'au moins deux distributeurs de services par voie satellitaire prése...

I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au deuxième alinéa du I, après la référence : « 43-11 » sont insérés les mots : « et avec un objectif de résultat d'exploitation au moins équilibré » ; » II. - En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le septième alinéa du I, il est inséré ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport relatif à l'incidence financière de la suppression de la publicité pour les services nationaux mentionnées au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » Exposé sommaire...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ou par les possibilités techniques des terminaux de réception. » Exposé sommaire : La loi en faveur du sous-titrage à destination des sourds et malentendants prévoit une possibilité de dérogation justifiée par les c...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis° La dernière phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou par les possibilités techniques des terminaux de réception. » » Exposé sommaire : La loi en faveur du sous-titrage à destination des sourds et malentendants prévoit une possibilité de dérogation justifiée par les caractér...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristique de certains programmes et par les possibilités techniques des médias de restitution. » Exposé sommaire : La loi en faveur du sous-titrage à destination des sourds et malentendants prévoit une possibilité de dérogation justifiée par les car...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'ensemble de ces dispositions réglementaires doit être adapté à la nature particulière des services de médias audiovisuels à la demande. » Exposé sommaire : La directive européenne dont il s'agit ici d'assurer la transposition précise que les services de médias audiovisuels à la demande étant d...

 « Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la mise enoeuvre de l'article 36 et de ses décrets d'application, et sur les éventuels obstacles au développement de services innovants qu'ils pourraient représenter ». Exposé sommaire : La directive européenne don...

Après l'article 34-1-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 34-1-2 est ainsi rédigé : « Art. 34-1-2. - Les éditeurs de services nationaux en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ne peuvent s'opposer à la reprise de ces services par tout distributeur...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette définition les services consistant à éditer du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés exclusivement à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt et dont l'exploitation ex...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Le début de l'avant-dernier alinéa du II est ainsi rédigé : « Les présidents de la société France Télévisions et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur présentent chaque année (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend améliorer le contrôle d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « et dont l'exploitation exclut une rémunération ou un avantage économique direct pour leurs créateurs ». Exposé sommaire : La définition des services de médias audiovisuels à la demande introduite par l'article 22, inspirée de celle de la directive SMA, perme...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « privés », insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : La définition des services de médias audiovisuels à la demande introduite par l'article 22, inspirée de celle de la directive SMA, permet d'exclure de la régulation les services consistant à fournir des contenus créés par le...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 3-1 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Il veille également à ce que les éditeurs et distributeurs de services de télévision n'entravent par aucune mesure le bénéfice effectif de l'exception pour copie privée en ...

Au premier alinéa de l'article 41 de la même loi, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a mis en place un dispositif anti-concentration essentiellement destiné à assurer le pluralisme des opérateurs. Ainsi, en matière de services de radio...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « En cas de manquement grave constaté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans l'exercice de leurs fonctions, les présidents de France Télévisions, Radio France, et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur peuvent se voir retirer leur mandat par décret (le reste sans changement) ». Expos...

I. - Après le quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil supérieur de l'audiovisuel publie, avant le 31 mars 2009, le calendrier des appels aux candidatures à venir, ainsi que la liste des zones associées, afin de...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport relatif à l'état du marché des services de diffusion audiovisuelle et aux éventuelles modifications, notamment législatives, à opérer afin d'assurer un fonctionnement optimal de celui-ci. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, le marché des services de diffusion audiovi...