Amendement N° 666 (Retiré)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Déposé le 25 novembre 2008 par : M. Martin-Lalande.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et de données achetées en gros ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'exclure de l'assiette de la taxe le montant des données achetées en gros.
L'exonération visée dans cet alinéa se justifie par la nécessité d'éviter une double taxation des données en gros, une première fois au moment de leur vente en gros, une seconde fois lors de leur vente au détail auprès des clients finaux.
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