Amendement N° 665 (Retiré)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Déposé le 25 novembre 2008 par : M. Martin-Lalande.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Les sommes acquittés au titre des ventes de terminaux et accessoires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'exclure de l'assiette de la taxe la vente des terminaux et des accessoires.
L'exonération visée dans cet alinéa se justifie par la nécessité de retirer de la base de calcul des revenus qui ne sont pas liés à la fourniture de services de communications électroniques visés à l'alinéa 5 de l'article 21.
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