Amendement N° 429 (Tombe)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Déposé le 24 novembre 2008 par : M. Martin-Lalande.
Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. - Le premier alinéa de l'article 1681 ter du même code est ainsi rédigé :
« La taxe d'habitation des contribuables ayant exercé ou renouvelé expressément ou tacitement l'option prévue à l'article 1681 A est recouvrée dans les conditions prévues par cet article, sauf si le contribuable le refuse. La taxe d'habitation peut également être recouvrée dans les mêmes conditions par ceux des contribuables n'ayant pas exercé ou renouvelé expressément ou tacitement l'option prévue à l'article 1681 A qui en font la demande. »
« I ter. - Les dispositions du I bis entrent en vigueur au 31 décembre 2009.
« I quater. - Le début de la première phrase de l'article 1681 ter B du même code est ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa de l'article 1681 ter sont également applicables pour le … (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Le même amendement avait déjà été déposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009. Il vise à engager la généralisation de la mensualisation du paiement de la redevance et de la taxe d'habitation. Les dispositions du code général des impôts actuellement en vigueur rendent ce paiement annuel dans son principe, et mensuel lorsque le contribuable opte pour la mensualisation du paiement de la taxe d'habitation (art. 1681 ter B).
Il est proposé, pour ceux des contribuables mensualisés à l'impôt sur le revenu dont l'administration dispose donc des coordonnées bancaires et pour lesquels elle effectue déjà des prélèvements mensuels, d'inverser la logique actuelle.
La mensualisation de la taxe d'habitation et de la redevance permettrait ainsi de répartir la charge fiscale pesant sur le contribuable sur l'ensemble de l'année en évitant de la concentrer sur une période de temps réduite.
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