Sous-Amendement N° 761 à l'amendement N° 109 (Rejeté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
( amendement identique : 514 )
Déposé le 25 novembre 2008 par : M. Martin-Lalande.
À l'alinéa 6, substituer aux nombres :
« 5 », « 10 », « 20 », « 30 »,
les nombres :
« 25 », « 50 », « 100 », « 200 ».
Exposé Sommaire :
Instaurer une base de calcul progressive de la taxe en instituant des seuils intermédiaires constitue une mesure opportune pour introduire une progressivité tenant compte du degré de maturité des opérateurs présents sur ces marchés.
Le présent amendement vise à retenir des montants correspondant à la réalité économique de ces acteurs.
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