Amendement N° 514 (Non soutenu)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
( amendement identique : 761 )
Déposé le 25 novembre 2008 par : Mme de La Raudière.
À l'alinéa 6, substituer aux nombres :
« 5 », « 10 », « 20 », « 30 »,
les nombres :
« 25 », « 50 », « 100 », « 200 ».
Exposé Sommaire :
Instaurer une base de calcul progressive de la taxe en instituant des seuils intermédiaires constitue une mesure opportune pour introduire une progressivité tenant compte du degré de maturité des opérateurs présents sur ces marchés.
Le seuils proposés dans l'amendement n°109 sont trop bas : en effet presque aucun opérateur MVNO ne serait concerné par l'application des seuils.
Le présent sous-amendement vise à retenir des montants correspondant à la réalité économique de ces acteurs.
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