Questions écrites de Patrice Debray

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Patrice Debray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget "vacances" la principale variable d'ajustement dans l...

Thèmes : santé ; vaccinations ; commission de vigilance. création. perspectives

M. Patrice Debray attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait que, actuellement, en matière de pharmacovigilance, il n'y a pas de distinction entre médicament et vaccination. Or, si les premiers s'adressent à des personnes malades, les seconds s'adressent à des personnes a priori bien portantes. Ainsi, au nom du principe de précaution, il serait sans aucun dout...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Patrice Debray attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Patrice Debray alerte M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants à propos des conditions d'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Il l'interroge sur ses les conclusions de la commission de concertation chargée de mettre à l'étude le mode opératoire et le juste nombre de victimes à indemniser en conformité avec l'image du témoignage de notre N...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Patrice Debray attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'inquiétude exprimée par la profession des BTP de notre pays à propos des conséquences engendrées par le nouveau statut d'auto-entrepreneur instauré par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui permet l'exercice...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; contraventions. réglementation

M. Patrice Debray attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre croissant des plaques d'immatriculation (des véhicules terrestres, que ce soient les motos, les véhicules légers, les véhicules utilitaires ou encore les camions et camionnettes...) de plus en plus dégradées. Obligatoire depuis le 1er janvier 1992, le contrôle ...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; gestion. conséquences. communes rurales

M. Patrice Debray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation difficile à laquelle beaucoup de maires en zone rurale et forestière doivent faire face afin d'établir leur budget primitif du fait d'une absence de recette due à la non-réalisation des ventes de bois de leurs forêts qui devaient être réalisée par l'ONF qui en assure la gestion. En effet, com...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

M. Patrice Debray attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des pères de famille divorcés ayant la garde légale de leurs enfants et qui ne bénéficie pas dans le calcul de leur retraite des mêmes avantages que les femmes. En effet une mère de famille, ayant élevé ses enfants, bénéficie de points supplémentaires pou...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; bâtiments commerciaux et industriels ; entrepôts classés. matériaux. réglementation

M. Patrice Debray appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur un projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts classés soumis à déclaration sous la rubrique 1510 qui prévoit, sans semble t'il concertation avec le secteur de la construction, une aggravation de dispositions constructives de nature à renforcer inutilement le coût de celles-ci. Alors que la constru...

Thèmes : politique extérieure ; République Dominicaine ; ressortissantes françaises détenues. extradition

M. Patrice Debray attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des deux Franc-comtoises incarcérées depuis le 15 juin 2008 et qui effectuent une peine de 8 ans de prison en République dominicaine, suite à un jugement rendu le 13 octobre 2008. Il s'est rendu en République dominicaine le vendredi 23 janvier 2009 pour constater leurs conditions de dé...

Thèmes : Français de l'étranger ; indemnisation ; Tchad. événements de février 2008. perspectives

M. Patrice Debray attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des nombreux agents de l'État en poste à N'Djaména au Tchad et qui ont vu leurs biens détruits ou volés lors des événements des 2 et 3 février 2008. Le service administratif et financier unifié (SAFU) de l'Ambassade de France a demandé à nos ressortissants de bien vouloir constituer un...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Patrice Debray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou intercommun...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; rythmes scolaires ; aménagement. conséquences

M. Patrice Debray interroge M. le ministre de l'éducation nationale à propos de la circulaire du 29 décembre 1956 qui indique que «le travail écrit, fait hors de la classe, hors de la présence du maître et dans des conditions matérielles et psychologiques souvent mauvaises, ne présente qu'un intérêt éducatif limité. En conséquence, aucun devoir écrit, soit obligatoire, soit facultatif, ne sera ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; incorporés de force ; revendications

M. Patrice Debray interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités pratiques de mise en application de la convention signée le 17 juillet 2008 concernant l'attribution d'une allocation aux anciens incorporés de force dans le RAD-KHD. En effet, les personnes concernées, étant d'un âge avancé et de santé fragile, s'interrogent quant aux délais pour le ve...

Thèmes : tourisme et loisirs ; discothèques ; soirées mousse. sécurisation

M. Patrice Debray appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude exprimée par de nombreuses familles dont les enfants sont dramatiquement décédés au cours d'une soirée "mousse" dans des lieux festifs. Plusieurs adolescents ont subi également des agressions sexuelles au cours de ces soirées. L'honorable parlementaire souh...

Thèmes : agroalimentaire ; fromages ; AOC. dénomination Comté. décret d'application. publication

M. Patrice Debray appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le décret et le règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée "Comté" paru au Journal officiel le 11 mai 2007. Il s'avère que, plus d'un an après la parution du décret, le règlement d'application n'est toujours pas signé par les ministères de tutelle et qu'il demeure en instr...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages

M. Patrice Debray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes que rencontrent les personnes ayant mis en fermage leurs terres agricoles afin de bénéficier d'un complément de revenus, plus particulièrement pour la période de leurs retraites. En effet il apparaît que pour certaines régions le calcul de l'indice des fermages s'appliquant aux baux peut-êtr...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Patrice Debray interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la reconduction de la mesure de remboursement de la TIPP pour l'année 2008. Face à la croissance des cours du pétrole et de ses incidences sur les charges des exploitations agricoles, cette mesure est indispensable pour les revenus agricoles et l'attente est forte et légitime.

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; évaluation

M. Patrice Debray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'évaluation des enseignants du premier degré notamment. Cette évaluation, appelée inspection, suit en règle générale une périodicité de 3 ou 4 ans. Pour certains « oubliés », cela peut être beaucoup plus. La durée de l'inspection varie de 1 heure à une demi-journée. Elle comprend l'observation d...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

M. Patrice Debray attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'inquiétude exprimée par la Confédération Nationale Artisanale des Instituts de Beauté concernant l'évolution de la réglementation de leur profession. Les esthéticiennes sont sous le coup d'un arrêté de 1962 devenu totalement o...