Patrice Debray
Question N° 41053 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 3 février 2009
M. Patrice Debray attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des deux Franc-comtoises incarcérées depuis le 15 juin 2008 et qui effectuent une peine de 8 ans de prison en République dominicaine, suite à un jugement rendu le 13 octobre 2008. Il s'est rendu en République dominicaine le vendredi 23 janvier 2009 pour constater leurs conditions de détention, s'enquérir de leur santé en tant que médecin, leur apporter un peu de réconfort du fait de cette mesure d'éloignement forcé, également pour rendre compte aux familles et ce dès son retour en France. Sur place il a pu, en accord avec les autorités compétentes se rendre à la prison de Najayo, dans la banlieue de Saint-Domingue, où est incarcérée actuellement Sahra Zaknoun dans le quartier des femmes. Cette prison accueille 317 détenues femmes dont 84 étrangères. La directrice de la prison lui a fait visiter entièrement l'établissement où il a pu rencontrer 3 autres Françaises incarcérées pour les mêmes motifs et à qui il a apporté du réconfort. Il a dialogué durant une heure avec Sahra Zaknoun, en présence des autorités françaises. S'il est apparu que les conditions de détention sont satisfaisantes, il n'en reste pas moins qu'il est de notre devoir de ne pas oublier ces Françaises éloignées de 8 500 km de notre pays. En conséquence, sans se prononcer sur le fond de l'affaire judiciaire, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement afin d'envisager d'établir entre la République dominicaine et la France une procédure d'extradition ou une convention de réciprocité de transfèrement pour protéger nos 24 concitoyens actuellement condamnés en République dominicaine. Il sait que le président Leonel Antonio Fernández Reyna envisage prochainement d'effectuer un séjour en Europe, notamment à Madrid et à Paris. Une opportunité est donc à saisir pour permettre à nos compatriotes de purger leur peine en France, leur offrir une meilleure chance de réinsertion sociale, faciliter les visites de leurs familles.
Réponse émise le 3 mars 2009
La situation de nos deux compatriotes, Mlles Sarah Zaknoun et Céline Faye, arrêtées en République dominicaine en juin 2008 et condamnées en décembre pour trafic de drogue, est suivie de près par les autorités françaises. Tout au long de la procédure, nos deux compatriotes ont bénéficié de la protection consulaire ; celle-ci s'est exercée, dès le lendemain de leur arrestation, avec une première visite de notre consul honoraire à Puerto Plata qui s'est assurée que les deux jeunes femmes étaient détenues dans des conditions normales et qu'elles bénéficiaient de l'appui d'un avocat. Mlles Faye et Zaknoun ont par la suite reçu, entre les mois de juin et de septembre 2008 les visites : des consuls honoraires de France à Puerto Plata et à Santiago de Los Caballeros, de l'ambassadrice de France ainsi que de l'attaché de police et de l'officier de liaison. Les 10 et 11 décembre 2008 le consul honoraire à Puerto Plata et l'officier de liaison de l'ambassade ont assisté au procès. Notre poste diplomatique, en liaison constante avec les services parisiens, continuera d'apporter sa protection consulaire à nos compatriotes et demeurera en contact suivi avec elles. Les autorités françaises accorderont, ainsi qu'elles l'ont fait depuis le début, toute leur attention à cette affaire, dans le respect de l'indépendance de la Justice dominicaine. S'agissant de l'entraide judiciaire, les relations entre la France et la République dominicaine s'appuient sur deux conventions récentes, l'une en matière d'extradition (convention bilatérale du 7 mars 2000) et l'autre en matière d'entraide judiciaire pénale proprement dite (convention bilatérale du 14 janvier 1999). En revanche, il n'existe à ce jour aucun accord pour le transfèrement des condamnés détenus. La nécessité d'un tel instrument se fait pourtant clairement sentir du fait de la densité des flux humains entre notre pays et la République dominicaine. En effet, quelque 350 000 touristes français se rendent chaque année à Saint-Domingue. Des ressortissants français, au nombre aujourd'hui d'une vingtaine environ, sont détenus dans ce pays, presque toujours dans le cadre d'affaires de trafic de stupéfiants. Cette situation a conduit la France à proposer à la République dominicaine d'adhérer à la convention de transfèrement du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983, proposition à laquelle les autorités dominicaines se sont toutefois montrées réticentes. Pour faire progresser ce dossier, des discussions, sur l'initiative de la France, ont été engagées à l'automne 2003 en vue de conclure une convention bilatérale. Un projet d'accord a été transmis aux autorités dominicaines qui ont répondu, en 2007, en proposant des amendements dont plusieurs ne peuvent être acceptés en l'état par partie française, ce qui a ralenti l'avancement du dossier. Afin de relancer ce processus, le ministère des affaires étrangères et européennes a, en liaison avec le ministère de la justice, placé l'accord avec la République dominicaine parmi les toutes premières priorités. Il a été proposé à la partie dominicaine que des négociations soient engagées dès le début de 2009. Une première session de travail pourrait se tenir d'ici la fin du premier trimestre. L'administration française s'attache donc à trouver une solution aux difficultés juridiques qui ralentissent la négociation d'un accord de transfèrement avec la République dominicaine afin d'aboutir à une signature dans les délais les plus rapprochés possibles. Il convient toutefois de souligner qu'une fois ces obstacles surmontés, l'entrée en vigueur de cet accord ne pourra intervenir qu'à l'issue des procédures d'approbation tant en France qu'en République dominicaine, ce qui suppose pour notre pays un vote du Parlement, comme le prévoit l'article 53 de la Constitution. Enfin, il doit être rappelé qu'au nombre des conditions de transfèrement figurent, dans tous les instruments, l'accord de l'État de condamnation et l'existence d'un jugement définitif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.