Patrice Debray
Question N° 30165 au Ministère du Commerce
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Patrice Debray attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'inquiétude exprimée par la Confédération Nationale Artisanale des Instituts de Beauté concernant l'évolution de la réglementation de leur profession. Les esthéticiennes sont sous le coup d'un arrêté de 1962 devenu totalement obsolète et leur interdisant certaines pratiques. La profession n'est plus en adéquation avec les évolutions techniques actuelles, ni avec la législation européenne, ce qui, selon elles, pourrait entraîner un effritement du taux d'emploi dans la profession. C'est pourquoi elles demandent que l'arrêté de 1962 soit modifié afin d'autoriser les esthéticiennes titulaires d'un BP, Bac Pro, Brevet de Maîtrise ou BTS à utiliser les nouvelles techniques mises sur le marché, que les personnes non titulaires des diplômes précités soient interdites de pratiquer ces nouvelles techniques, que la réglementation française se mette en conformité avec la réglementation européenne, que les soins de bien-être, de beauté et de confort ne soient pas médicalisés (dans la limite d'une législation précise et sécurisée). En conclusion, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour apaiser les inquiétudes des esthéticiennes.
Réponse émise le 18 novembre 2008
L'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, des auxiliaires médicaux ou des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale non médecins. La pratique des techniques d'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. D'autres techniques récentes sont apparues, comme l'épilation à la lumière pulsée par lampe flash. En France, les esthéticiennes ne peuvent donc pas les pratiquer, bien que cela soit possible dans les instituts de beauté d'autres pays européens. Il est vrai que le niveau de qualification des esthéticiennes s'est élevé avec l'obligation de posséder un diplôme pour exercer. Toutefois, la sécurité des clients doit être pleinement assurée. Les pouvoirs publics ont donc entamé une analyse prenant en compte l'évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité sanitaire. Une telle réflexion est nécessaire en raison des enjeux de santé existants avant d'envisager toute modification des textes actuellement en vigueur.
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