Patrice Debray
Question N° 32886 au Ministère de la Défense
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Patrice Debray interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités pratiques de mise en application de la convention signée le 17 juillet 2008 concernant l'attribution d'une allocation aux anciens incorporés de force dans le RAD-KHD. En effet, les personnes concernées, étant d'un âge avancé et de santé fragile, s'interrogent quant aux délais pour le versement de cette allocation. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière, afin de répondre aux inquiétudes de ces personnes.
Réponse émise le 20 janvier 2009
La question de l'indemnisation des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reicharbeitsdienst (RAD) et du Kriegshilfsdienst (KHD) n'ayant pas participé à des combats, longtemps restée en suspens, a effectivement trouvé son aboutissement. Le 17 juillet 2008, une convention relative à la participation de la fondation Entente franco-allemande au règlement d'une allocation unique aux anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reicharbeitsdienst et du Kriegshilfsdienst non combattantes pendant la Seconde Guerre mondiale a été conclue entre le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants et le président de la fondation entente franco-allemande. Ainsi, une allocation unique de 800 euros sera versée aux seuls bénéficiaires survivants, estimés à 5 800 personnes, à l'exclusion des ayants cause. La prise en charge en sera paritairement partagée par l'État et la fondation pour un coût global d'environ 2,3 millions d'euros chacun. Les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac) de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont chargés d'instruire, en fonction du lieu d'incorporation des postulants, les demandes à déposer impérativement avant le 31 décembre 2009, date au-delà de laquelle leur sera opposée la forclusion. Le formulaire de demande, disponible sur internet (www.fefa.fr), peut également être communiqué par les services départementaux de l'Onac ou les directions interdépartementales des anciens combattants dont dépend le demandeur de par son domicile, services qui pourront apporter toutes précisions utiles quant à la procédure à suivre et aux pièces à produire. Actuellement, 4 889 demandes ont été reçues par les services compétents. Au 1er décembre 2008, 3 316 allocations ont ainsi été mises en paiement. Le secrétaire d'État a souhaité que toute la diligence nécessaire soit apportée au suivi de ces dossiers et toutes les demandes seront examinées dans les plus brefs délais.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.