Patrice Debray
Question N° 31811 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Patrice Debray attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre croissant des plaques d'immatriculation (des véhicules terrestres, que ce soient les motos, les véhicules légers, les véhicules utilitaires ou encore les camions et camionnettes...) de plus en plus dégradées. Obligatoire depuis le 1er janvier 1992, le contrôle technique périodique a été conçu afin de contribuer à l'amélioration de notre parc automobile. Il faut rappeler que les plaques minéralogiques en mauvais état ou non conformes sont un refus de validation d'un véhicule lors de ces contrôles. Ainsi, en cas de contrôle par les forces de l'ordre d'un véhicule qui présente ou un défaut de plaques d'immatriculation ou une dégradation de ces dernières (volontaire ou pas), le panel juridique à disposition des forces de l'ordre pour sanctionner ce problème de lisibilité est particulièrement vaste, puisque pas moins de dix-neuf articles du code de la route peuvent être mobilisés. Cela va de la simple amende de classe quatre jusqu'à la qualification caractérisée d'un délit et donc passible d'une peine d'emprisonnement. Au-delà des raisons qui permettaient de comprendre les motivations qui amènent certains conducteurs à modifier volontairement leurs plaques d'immatriculations, il aimerait connaître rapidement les mesures préventives et dissuasives qu'elle compte prendre et mettre en place, afin de rétablir la bonne identification des véhicules terrestres, tant par les forces de l'ordre, que par les moyens techniques utilisés.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le code de la route précise, à l'article R. 317-8, que « tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics et des véhicules et matériels agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule (...). Chaque plaque doit être maintenue dans un état d'entretien permettant la lecture des inscriptions qu'elle comporte. » Depuis le 1er janvier 2006, au cours du contrôle technique d'un véhicule, lorsqu'un défaut relatif à la plaque d'immatriculation est constaté, celui-ci entraîne désormais automatiquement une contre-visite. Les plaques concernées doivent alors être changées et le véhicule représenté dans un délai maximum de deux mois (le mauvais état des plaques d'immatriculation était auparavant signalé sans obligation de réparation). Par ailleurs, le contrôle des plaques est également systématiquement effectué lors d'une contre-visite, quel qu'en soit le motif. En conséquence, si la plaque d'immatriculation a été endommagée entre le jour du contrôle initial et la représentation de véhicule pour la contre-visite, une nouvelle contre-visite sera prescrite. Enfin, les forces de l'ordre sont particulièrement sensibilisées au contrôle du respect de ces dispositions réglementaires aujourd'hui indispensable au bon déroulement des procédés automatisés de recherche des infractions au code de la route. En 2008, les services de police et de gendarmerie ont ainsi relevé 103 483 infractions relatives à la circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque non muni de plaque d'immatriculation ou avec une plaque illisible, amovible ou non conforme, contre 74 500 infractions en 2003, soit une progression des infractions relevées de près de 39 % en cinq ans.
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