Patrice Debray
Question N° 43714 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 10 mars 2009
M. Patrice Debray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation difficile à laquelle beaucoup de maires en zone rurale et forestière doivent faire face afin d'établir leur budget primitif du fait d'une absence de recette due à la non-réalisation des ventes de bois de leurs forêts qui devaient être réalisée par l'ONF qui en assure la gestion. En effet, comme il le sait, les agents de l'ONF ont été en grève durant une longue période, en réaction à la restructuration des services de l'ONF souhaitée par l'État. Le produit de la vente des bois représente pour ces communes jusqu'à 50 % de leur recette et, actuellement, ces maires sont toujours dans l'impossibilité de bâtir leur budget. C'est pourquoi il souhaiteraient connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour venir, en l'espèce, en aide à ces collectivités locales (avances remboursables, prêts à taux zéro sont certainement des pistes à envisager).
Réponse émise le 26 mai 2009
Le contrat d'objectifs État-Office national des forêts (ONF) pour la période 2007-2011, cosigné par la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR, a confirmé les missions fondamentales de l'établissement, le régime forestier et son corollaire le versement compensateur, et fixé des objectifs de développement de valeur ajoutée permettant un aménagement des règles de gestion des effectifs. Au-delà du contrat d'objectifs, des décisions ont été prises à la suite du comité de modernisation des politiques publiques, qui prévoient notamment l'application à l'ONF, comme pour l'ensemble des opérateurs et des administrations du principe de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux et l'amélioration de la productivité pour permettre le versement de dividendes à l'État. En conformité avec ses orientations, notamment en termes de performance et de résultat, l'ONF doit impérativement poursuivre l'adaptation de son organisation qui implique un resserrement des structures, afin de réduire les coûts, une professionnalisation des personnels, et la mise en place d'un réseau de terrain, compatible avec l'évolution des effectifs, afin de garantir, tout au long de l'année une présence auprès des élus pour conduire les interventions forestières. Cette réorganisation nécessaire a suscité des tensions sociales qui ont perturbé le déroulement des ventes de bois de certaines communes, entraînant ainsi une diminution de leurs recettes. Les nombreuses réunions qui se sont tenues au sein de l'ONF ces dernières semaines dans le cadre du dialogue social ont permis d'apporter des réponses aux préoccupations des personnels et devraient faciliter le retour à la normale des ventes. Par ailleurs, la crise économique et financière et les conséquences de la tempête Klaus affectent désormais l'ensemble de la filière bois. Dans ce contexte budgétaire particulièrement difficile, le ministre de l'agriculture et de la pêche s'est attaché, d'une part, à préserver le montant du versement compensateur inscrit au contrat d'objectifs et, d'autre part, soutient la recherche de moyens nécessaires à une mobilisation accrue des bois et à la mise en oeuvre du plan tempête Klaus. En conséquence, aucune mesure budgétaire supplémentaire n'est envisageable pour compenser les baisses de recettes résultant de la non-réalisation de ventes de bois.
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