Patrice Debray
Question N° 26763 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Patrice Debray appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le décret et le règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée "Comté" paru au Journal officiel le 11 mai 2007. Il s'avère que, plus d'un an après la parution du décret, le règlement d'application n'est toujours pas signé par les ministères de tutelle et qu'il demeure en instruction au ministère des finances. Les conséquences d'un délai si long sont importantes pour la filière "Comté" car cela empêche le dépôt du cahier des charges auprès des services de la Communauté européenne avec donc toute la fragilité afférente apportée par ce non-dépôt. De plus, la filière est confrontée chaque jour à une situation où elle doit appliquer le nouveau décret avec l'ancien règlement d'application, apportant son lot évident de contradictions entre les deux textes. En conséquence, il souhaiterait connaître la date à laquelle ledit décret sera publié.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) Comté a été transmis à la signature du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, concomitamment à un projet de décret relatif à cette même AOC. Dans la mesure où ce projet de décret a été récemment publié (décret n° 2008-905 du 5 septembre 2008), l'arrêté d'homologation du règlement technique d'application a également pu être signé et a été publié le 10 octobre 2008.
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