Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapports de la commission :
- Rapport d'information N° 2642 déposé en application de l'article 145 du règlement,, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les violences par armes à feu et l'état de la législation
- Rapport N° 2627 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
- Rapport N° 2626 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
- Rapport N° 2622 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
- Rapport N° 2621 sur le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
- Rapport N° 2594 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
- Rapport N° 2584 sur, en vue de la lecture définitive le projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Rapport N° 2583 sur la proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues tendant à réviser le Règlement de l'Assemblée nationale
- Rapport N° 2582 sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi
- Rapport N° 2517 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
