Rapport N° 2584
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur, en vue de la lecture définitive le projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, L'Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Après l'échec de la commission mixte paritaire réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2010 afin de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi organique, l'Assemblée nationale a examiné en nouvelle lecture, le mercredi 19 mai 2010, le texte issu des délibérations du Sénat en deuxième lecture.
L'Assemblée nationale a alors rétabli l'article 3 du projet de loi organique, introduit dès la première lecture à l'Assemblée nationale.
Cet article interdit les délégations de vote lors du vote destiné à exprimer l'avis des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée sur les projets de nomination à des emplois ou fonctions soumis à la procédure prévue...
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
Documents relatifs
- Dossier : Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
- Projet de loi N° 1706 organique
- Projet de loi N° 1708
- Rapport N° 1922 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport N° 1923 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Projet de loi N° 2195 organique
- Projet de loi N° 2196
- Rapport N° 2238 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport N° 2241 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Projet de loi N° 2377 organique
- Projet de loi N° 2378
- Rapport N° 2442 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 2443 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 2495 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Projet de loi N° 2563 organique
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.