Rapport N° 2241
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, L'Assemblée nationale avait adopté en première lecture, le 29 septembre 2009, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Le Sénat a apporté des modifications à ces deux textes, qu'il a adoptés le 21 décembre 2009. Afin de soumettre à la procédure d'avis des commissions permanentes compétentes des deux assemblées la nomination à certains emplois ou fonctions caractérisés par leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le projet de loi organique fixe la liste des emplois concernés, tandis que le projet de loi ordinaire détermine les commissions compétentes selon les emplois ou fonctions concernés.
La liste des emplois ou fonctions soumis à la procédure prévue par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution a été enrichie, tant à l'Assemblée nationale (qui y a ajouté le...
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
- Projet de loi N° 1706 organique
- Projet de loi N° 1708
- Rapport N° 1922 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport N° 1923 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Projet de loi N° 2195 organique
- Projet de loi N° 2196
- Rapport N° 2238 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Texte de la commission N° 2241
- Projet de loi N° 2377 organique
- Projet de loi N° 2378
- Rapport N° 2442 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 2443 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 2495 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Projet de loi N° 2563 organique
- Rapport N° 2584 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.