Projet de loi N° 1706
organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
M. le Premier Ministre, M. le Secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement
Extrait
Mesdames, Messieurs, Soucieuse d'assurer la transparence dans le choix des personnalités appelées à exercer des responsabilités importantes pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation et d'associer le Parlement à leur désignation, la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a modifié l'article 13 de la Constitution pour prévoir que l'exercice du pouvoir de nomination du Président de la République ferait, pour certains emplois ou fonctions, l'objet d'un avis public des commissions permanentes compétentes des deux assemblées du Parlement.
La Constitution prévoit que le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Ce nouvel alinéa ajouté à l'article 13 de la Constitution renvoie au législateur organique le soin...
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