Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapports de la commission :
- Rapport N° 2827 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
- Rapport N° 2825 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale
- Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
- Rapport N° 2790 sur le projet de loi portant réforme des juridictions financières
- Rapport N° 2779 sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, de réforme des collectivités territoriales
- Avis N° 2767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
- Rapport N° 2766 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
- Rapport d'information N° 2728 déposé en application de l'article 145 du règlement, sur la contribution de l'Etat au développement de la vidéoprotection
- Rapport d'information N° 2650 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
- Rapport N° 2648 sur le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
