Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapports de la commission :
- Rapport N° 160 sur le projet de loi, après déclaration d'urgence, relatif à la maitrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
- Rapport N° 83 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant création d'une délégation parlementaire au renseignement
- Rapport N° 65 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
- Avis N° 58 sur l'article 7 du projet de loi, après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
