Rapport d'information N° 2650
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Plus de trois ans après la promulgation de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, la quasi-totalité des décrets d'application qui étaient prévus par cette loi ont été publiés.
Dans un souci pédagogique, le ministère de l'intérieur avait publié dès le 16 avril 2007 une circulaire générale, présentant l'ensemble des dispositions de la loi et signalant celles d'entre elles qui appelaient des mesures d'application et celles qui étaient au contraire d'application directe.
Le rythme de publication des décrets s'est ensuite échelonné entre décembre 2007, avec les premiers décrets, relatifs à la formation professionnelle, aux autorisations spéciales d'absence, aux mises à disposition au profit d'organisations syndicales, aux emplois fonctionnels des communes et EPCI, et novembre 2009, avec le décret sur le statut des directeurs de services de mairies d'arrondissement de Lyon et Marseille....
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