Rapport N° 2790
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi portant réforme des juridictions financières
Extrait
Mesdames, Messieurs, À l'occasion du bicentenaire de la Cour des comptes, le Président de la République a appelé le 5 novembre 2007 à une réforme des juridictions financières afin que France puisse disposer d'un appareil d'audit et d'évaluation adapté. Il a ainsi affirmé que : « les exigences nouvelles de la gestion publique impliquent pour l'ensemble que constituent les juridictions financières la reconnaissance de nouvelles attributions, de nouveaux moyens ainsi qu'une adaptation de son organisation ». Les juridictions financières — Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes — jouent un rôle majeur dans le contrôle de l'argent public.
Si la visibilité des juridictions financières repose d'abord sur leurs activités de contrôle de la gestion publique, leur statut de juridiction s'explique par leurs compétences juridictionnelles en matière de jugement des comptes des comptables publics.
Cette compétence historique, souvent...
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