Projet de loi N° 2001
portant réforme des juridictions financières
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des relations avec le Parlement
Extrait
Mesdames, Messieurs, La performance de la sphère publique est aujourd'hui une composante essentielle de la compétitivité qu'impose la mondialisation.
La transparence constitue quant à elle une dimension fondamentale d'un véritable débat démocratique.
Tant l'aspiration légitime des citoyens à la transparence que la recherche de la compétitivité créent pour la gestion publique des exigences nouvelles.
Si le contrôle de la régularité de la recette et de la dépense publiques s'impose plus que jamais, il ne suffit plus ; l'évaluation de l'efficience et de l'efficacité de la gestion publique est désormais un impératif.
Les règles de la gestion publique se sont, ces dernières années, profondément transformées.
L'adoption de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, issue d'une proposition parlementaire, a marqué, s'agissant de l'État, une étape importante dans cette évolution.
Les exigences en matière d'efficacité, d'efficience et de...
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