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30 juin 2010

Rapport N° 2648

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, Notre assemblée s'est déjà prononcée à deux reprises sur la pratique du port du voile intégral.

En lui consacrant une mission d'information, elle a permis d'élaborer un diagnostic partagé ; en votant à l'unanimité une résolution, elle l'a solennellement condamnée comme contraire aux valeurs de la République.

Il s'agit aujourd'hui de traduire ce constat et cette prise de position dans le droit.

Pour ce faire, le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public va au-delà de cette problématique spécifique puisqu'il vise toutes les formes de dissimulation du visage.

Il est communément admis, dans notre société, que l'on ne peut pas dissimuler de manière permanente son visage dans l'espace public.

Le visage est le porteur de l'identité et donc de l'unicité de la personne.

C'est par lui que peut naître le dialogue.

Le dissimuler c'est donc s'exclure du pacte social qui rend possible la vie en commun.

Cette conception...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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